B..., candidat dont l'éligibilité est mise en cause, aurait pu, selon les documents produits à l'appui du pourvoi, légitimement figurer sur la liste des électeurs dans la section considérée ; Mais attendu

torts de la femme, alors que la cour d'appel aurait omis de répondre aux conclusions de Mme Sousa Y... soutenant que son époux avait dénié de façon injurieuse à son égard la paternité de leur enfant légitime

X..., ne pouvait légitimement croire avoir payé entre les mains d'un fondé de pouvoir ; Mais attendu qu'aucun élément de la cause n'établissant en l'espèce que M.

Attendu que les consorts X... font grief au jugement de les avoir déboutés et de les avoir condamnés à des dommages-intérêts alors que le tribunal, même en cas de non-comparution du demandeur sans motif légitime

statué, alors, selon le moyen, qu'en refusant de faire produire effet à la transaction intervenue entre l'employeur et l'ayant cause du salarié licencié, par laquelle le licenciement a été reconnu légitime

sécurité sociale ayant ordonné une expertise technique aux motifs que le recours de la Caisse n'était possible que sur autorisation du premier président de la cour d'appel et pour un motif grave et légitime

[N] fait valoir qu'il est légitime à solliciter la fonction d'expert judiciaire au regard de sa spécialisation en domotique, du fait qu'il a été le premier certifié AFNOR pour l'installation et la programmation

[Z] fait valoir que, pour justifier le rejet de sa candidature au motif de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs, la décision de l'assemblée générale ne peut légitimement se fonder

, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X... devant la cour d'assises du département de la Réunion du chef de viol sur mineur de quinze ans par ascendant légitime

l'agression ; " aux motifs, adoptés, des premiers juges que Patrick X... n'avait pas rapporté la preuve d'une riposte rendue nécessaire par l'agression dont il aurait été victime ; qu'il n'y avait pas légitime

consignation par les abonnés entre les mains d'un officier ministériel mettait son équilibre financier en péril ou l'empêchait d'investir, tout en affirmant que la CISE justifiait d'un motif grave et légitime

Y... était bien préjudiciable aux intérêts légitimes du bailleur; que, dès lors, en autorisant cependant la cession, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

procédure civile, à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert est caduque sauf si le juge à la demande d'une des parties justifiant d'un motif légitime

Stores et Agde Coublanc, et de faire interdiction, sous astreinte, à la société Matest de faire état ou usage du constat d'huissier ou des pièces rétractées, alors « que pour justifier d'un motif légitime

l'article 1134 du Code civil ; alors encore qu'en l'absence d'un mandat spécial, le mandant peut être engagé sur le fondement du mandant apparent si les circonstances autorisent le tiers à croire légitimement

lieux pour défaut d'occupation, et ont, ainsi, violé les articles 4 et 10 de la loi du 1er septembre 1948; 2 ) qu'une occupation d'une durée inférieure à huit mois peut être justifiée par un motif légitime

syndic, alors, selon le moyen, "1 ) que la responsabilité quasi-délictuelle du syndic est engagée à l'égard du copropriétaire en cas de dépassement de ses pouvoirs, sans que l'absence de croyance légitime

sont remplies, c'est-à-dire si l'ingérence, par l'autorité publique, est prévue par la loi et constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire notamment à la poursuite d'un but légitime