les Conseils départementaux n'usent d'aucune prérogative de puissance publique, lorsqu'ils adressent d'abord à une société tierce une lettre dans laquelle ils se livrent à une interprétation de la législation

plaçant à la date de la réalisation de la condition ; qu'en décidant que l'acte de cession de clientèle entre la SCP d'avocats X... et la SELURL Cabinet d'avocats X... devait être taxable selon la législation

Mais la mesure litigieuse avait été décidée pour une durée non déterminée qui pouvait, selon la législation applicable, atteindre trois ans.

l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, même si certaines de ces entreprises sont situées à l'étranger, dès l'instant que la législation

relative à la Nouvelle-Calédonie : " Chaque province est compétente dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'Etat ou à la Nouvelle-Calédonie par la présente loi, ou aux communes par la législation

territoire de l'un des deux Etats, peuvent prétendre, pour leurs enfants résidant sur le territoire de l'autre, aux allocations familiales visées ci-dessous, dans les conditions d'activité prévues par la législation

débouté Fernand Z... et la CPAM de leurs demandes ; Attendu que la CPAM fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt ne tire pas les conséquences légales

The second applicant is a civil servant and has accident and sickness insurance cover with the Civil Servants Insurance Corporation (CSIC).

même code : " Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation

au licenciement du salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement la législation applicable aux accidents du travail et maladies professionnelles, la cour d'appel a relevé que le dernier arrêt

L'ACCIDENT NE SE SERAIT PAS PRODUIT ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN OMETTANT DE RECHERCHER SI L'EMPLOYEUR AVAIT CONSCIENCE DU DANGER QU'IL FAISAIT COURIR, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE

le salarié avait obtenu un complément d'indemnité de congés payés qui ne lui était pas dû sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si celui-ci n'avait pas trompé l'employeur sur la législation

de la Constitution, soit de déterminer lui-même les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause, soit de décider que le législateur

Conformément à la législation applicable, l’évaluation se fonda en particulier sur le fait que l’intéressé n’était plus capable d’effectuer son travail normal et avait subi une diminution de sa force physique

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté interministériel du 24 juin 1980, relatif à la révision des pensions de certains militaires retraités, modifié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de l'adoption, le 1er octobre 1994, d'un nouveau règlement du personnel au sol, applicable

de l'urbanisme ; la loi du 10 juillet 1976 et le décret du 12 octobre 1977 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; En ce qui concerne la législation

REGLES QUI REGISSENT LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET DE CELLES QUI DEFINISSENT LE FAIT GENERATEUR, L'ASSIETTE ET LE TAUX DE L'IMPOT ; QUE, COMME POUR CES DERNIERES, IL Y A DONC LIEU DE SE REFERER A LA LEGISLATION