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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200407
23 mars 2017
Il observe que son appel étant général, il opère dévolution à la cour de l'ensemble des chefs du jugement.
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3ème Chbre Cab A4
69669fcacdc6046d472ddde7
13 janvier 2026
relatives aux charges d’entretien en lecture du jugement du 23 septembre 2025.
Cour d'Appel
6253cb97bd3db21cbdd8dd9d
4 mai 2011
Suivant jugement mixte en date du 14 mai 2007, le Tribunal d'instance de CORTE a ordonné le partage judiciaire des parcelles AB 208 et AB 209 et a désigné à cette fin Monsieur François L..., expert géomètre
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300980
8 septembre 2009
X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille neuf.
ECLI:FR:CCASS:2018:C200672
17 mai 2018
Cofidis de venir discuter devant la cour l'inapplication des dispositions du code de la consommation au profit de l'application de celles du code de commerce alors même qu'elle n'a pas relevé appel du jugement
3e Chambre A
60376037d861133d87439c03
2 avril 2015
au fond au vu des pièces qui pourront être produites, si une des deux sociétés doit être mise hors de cause puisque le tribunal a rendu un jugement mixte en tranchant une partie du fond et en ordonnant
6253cbe0bd3db21cbdd8e845
16 novembre 2011
Madame Y...quant à elle conclut à l'irrecevabilité de l'appel formé par Monsieur X..., le jugement mixte du 8 décembre 2008 étant soumis à la règle de l'appel immédiat et pour le surplus à la confirmation
Chambre 1-7
5fca6cebad0e6557b5075393
22 octobre 2020
Recevoir Madame [O] [I], née [M], en son appel incident du jugement prononcé par le Juge délégué aux loyers commerciaux le 13 mars 2017.
11e Chambre A
6032ce6464475b439a9d9c22
23 novembre 2017
Par jugement mixte en date du 1er octobre 2014, le juge des loyers commerciaux a : - déclaré l'action recevable, la formalité de notification du mémoire préalable ayant été accomplie, - constaté l'accord
6253c878bd3db21cbdd855dc
27 octobre 2000
Ils soutiennent que la décision dont appel est en droit un jugement mixte statuant à la fois sur une rectification d'erreur matérielle et sur une omission de statuer, accordant une indemnité d'occupation
6253c9dbbd3db21cbdd89617
18 septembre 2007
du 10 juillet 2002 rendu en formation de départage, dont appel, s'est prononcé comme indiqué ci-dessus ; Attendu qu'il ressort des éléments du dossier et des pièces de la procédure que le jugement mixte
6253c9dbbd3db21cbdd89619
du 10 juillet 2002 rendu en formation de départage, dont appel, s'est prononcé comme indiqué ci-dessus ; Attendu qu'il ressort des éléments du dossier et des pièces de la procédure que le jugement
6253c9dbbd3db21cbdd8961a
6253c9dbbd3db21cbdd8961b
6253cb34bd3db21cbdd8d179
20 mai 2009
Il sollicite donc la confirmation du jugement entrepris.
Chambre Sociale
6871ecec542d85a267f3c67f
11 juillet 2025
Au cas présent, le jugement entrepris, qualifié de jugement avant dire droit, s'est borné à ordonner une mesure d'instruction et l'appel porte précisément sur cette mesure.
6253caaebd3db21cbdd8bbf4
23 avril 2008
Par jugement mixte du 12 juin 2006, les premiers juges ont " dit que l'opération contractuelle en date du 21 mars 1995 modifiée par l'avenant du 22 mars 1995 est une cession à titre onéreux et non une
5ème Chambre
697ee964cdc6046d477cb996
7 janvier 2026
En l’espèce, s’agissant d’un jugement mixte, il y a lieu de réserver les demandes accessoires.
3ème Chambre
DTA_2303293_20250604
4 juin 2025
Par un jugement mixte du 16 mars 2021, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Pontoise a constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale avec la mère de l'enfant et, avant dire
Adjudications
697f4273cdc6046d47831ae0
6 janvier 2026
Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien; Par jugement mixte en date du 18 novembre 2025, le juge de l’exécution a rendu la décision suivante : DÉCLARE NON ECRITES COMME ETANT ABUSIVES