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32 016 résultats pour « jugement mixte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200407

Cassation

23 mars 2017

23 mars 2017

Il observe que son appel étant général, il opère dévolution à la cour de l'ensemble des chefs du jugement.

Source officielle

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TJ

3ème Chbre Cab A4

69669fcacdc6046d472ddde7

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

relatives aux charges d’entretien en lecture du jugement du 23 septembre 2025.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb97bd3db21cbdd8dd9d

Appel

4 mai 2011

4 mai 2011

Suivant jugement mixte en date du 14 mai 2007, le Tribunal d'instance de CORTE a ordonné le partage judiciaire des parcelles AB 208 et AB 209 et a désigné à cette fin Monsieur François L..., expert géomètre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300980

Cassation

8 septembre 2009

8 septembre 2009

X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille neuf.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200672

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

Cofidis de venir discuter devant la cour l'inapplication des dispositions du code de la consommation au profit de l'application de celles du code de commerce alors même qu'elle n'a pas relevé appel du jugement

Source officielle
CA

3e Chambre A

60376037d861133d87439c03

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

au fond au vu des pièces qui pourront être produites, si une des deux sociétés doit être mise hors de cause puisque le tribunal a rendu un jugement mixte en tranchant une partie du fond et en ordonnant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe0bd3db21cbdd8e845

Appel

16 novembre 2011

16 novembre 2011

Madame Y...quant à elle conclut à l'irrecevabilité de l'appel formé par Monsieur X..., le jugement mixte du 8 décembre 2008 étant soumis à la règle de l'appel immédiat et pour le surplus à la confirmation

Source officielle
CA

Chambre 1-7

5fca6cebad0e6557b5075393

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Recevoir Madame [O] [I], née [M], en son appel incident du jugement prononcé par le Juge délégué aux loyers commerciaux le 13 mars 2017.

Source officielle
CA

11e Chambre A

6032ce6464475b439a9d9c22

Appel

23 novembre 2017

23 novembre 2017

Par jugement mixte en date du 1er octobre 2014, le juge des loyers commerciaux a : - déclaré l'action recevable, la formalité de notification du mémoire préalable ayant été accomplie, - constaté l'accord

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c878bd3db21cbdd855dc

Appel

27 octobre 2000

27 octobre 2000

Ils soutiennent que la décision dont appel est en droit un jugement mixte statuant à la fois sur une rectification d'erreur matérielle et sur une omission de statuer, accordant une indemnité d'occupation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dbbd3db21cbdd89617

Appel

18 septembre 2007

18 septembre 2007

du 10 juillet 2002 rendu en formation de départage, dont appel, s'est prononcé comme indiqué ci-dessus ; Attendu qu'il ressort des éléments du dossier et des pièces de la procédure que le jugement mixte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dbbd3db21cbdd89619

Appel

18 septembre 2007

18 septembre 2007

du 10 juillet 2002 rendu en formation de départage, dont appel, s'est prononcé comme indiqué ci-dessus ; Attendu qu'il ressort des éléments du dossier et des pièces de la procédure que le jugement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dbbd3db21cbdd8961a

Appel

18 septembre 2007

18 septembre 2007

du 10 juillet 2002 rendu en formation de départage, dont appel, s'est prononcé comme indiqué ci-dessus ; Attendu qu'il ressort des éléments du dossier et des pièces de la procédure que le jugement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dbbd3db21cbdd8961b

Appel

18 septembre 2007

18 septembre 2007

du 10 juillet 2002 rendu en formation de départage, dont appel, s'est prononcé comme indiqué ci-dessus ; Attendu qu'il ressort des éléments du dossier et des pièces de la procédure que le jugement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb34bd3db21cbdd8d179

Appel

20 mai 2009

20 mai 2009

Il sollicite donc la confirmation du jugement entrepris.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6871ecec542d85a267f3c67f

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Au cas présent, le jugement entrepris, qualifié de jugement avant dire droit, s'est borné à ordonner une mesure d'instruction et l'appel porte précisément sur cette mesure.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaebd3db21cbdd8bbf4

Appel

23 avril 2008

23 avril 2008

Par jugement mixte du 12 juin 2006, les premiers juges ont " dit que l'opération contractuelle en date du 21 mars 1995 modifiée par l'avenant du 22 mars 1995 est une cession à titre onéreux et non une

Source officielle
TJ

5ème Chambre

697ee964cdc6046d477cb996

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En l’espèce, s’agissant d’un jugement mixte, il y a lieu de réserver les demandes accessoires.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303293_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Par un jugement mixte du 16 mars 2021, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Pontoise a constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale avec la mère de l'enfant et, avant dire

Source officielle
TJ

Adjudications

697f4273cdc6046d47831ae0

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien; Par jugement mixte en date du 18 novembre 2025, le juge de l’exécution a rendu la décision suivante : DÉCLARE NON ECRITES COMME ETANT ABUSIVES

Source officielle