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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
60794ccb9ba5988459c470fe
10 février 1998
10 février 1998
: Vu l'article L. 332-1 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les commissaires de police et, dans les lieux où il n'y a pas de commissaire de police, les juges
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0322DEC005297199
22 mars 2001
22 mars 2001
L. déposèrent un recours en référé au greffe du juge d'instance de Cammarata à l'encontre de M.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0422REP003594697
22 avril 1998
22 avril 1998
L'instruction reprit devant le juge d'instance de Cammarata le 21 novembre 1989 par l'audition de témoins.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1128DEC004932299
28 novembre 2000
28 novembre 2000
Le 28 janvier 1992, le juge d’instance fixa la date de la première audience au 14 décembre 1992.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1128DEC004443098
28 novembre 2000
28 novembre 2000
Le 24 juillet 1992, la requérante déposa un recours en référé au greffe du juge d’instance de Palestrina à l’encontre de M.
Source officielleciv2
607940d79ba5988459c3f53f
11 mai 1970
11 mai 1970
ET ENONCE QU'IL S'AFISSAIT D'UNE COLLISION DE SENS INVERSE ET NON D'UN ACCIDENT D'INTERSECTION DE VOIE POSANT LA QUESTION DU DROIT DE PRIORITE; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LE JUGE
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:462518.20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Par suite, les dispositions de l'article R. 123-9 du code de l'aviation civile, dans leur version applicable au litige, doivent être déclarées illégales en tant qu'elles désignent le juge d'instance du
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0304REP003531297
4 mars 1999
4 mars 1999
Par ordonnance du 19 juin 1993, le juge d'instance rouvrit l'instruction une deuxième fois et fixa une audience au 11 mars 1994 pour l'audition de témoins.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0222DEC002446894
22 février 1995
22 février 1995
Par jugement du 16 novembre 1989, le juge d'instance fit droit à la société requérante et ordonna à la partie adverse de remettre la signalisation dans son état antérieur.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1027DEC003990398
27 octobre 1998
27 octobre 1998
Le requérant se plaint également de la violation de l'article 6 de la Convention et allègue que le juge d'instance de Trévise n'était pas impartial.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:1129DEC002396794
29 novembre 1995
29 novembre 1995
Il ressort de la motivation du jugement que le juge d'instance constata l'absence du requérant, pourtant régulièrement cité, et le déclara contumax.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0228DEC002287093
28 février 1996
28 février 1996
A l'audience du 8 mai 1987, le juge d'instance ordonna une expertise comptable.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:1014DEC001580589
14 octobre 1991
14 octobre 1991
juge d'instance de Fabriano.
Source officielleciv1
607940d59ba5988459c3f2fd
30 avril 1970
30 avril 1970
L'ACCORD DEFINITIF"; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA NOTE DE COUVERTURE DE L'ESPECE CONSTITUAIT UN SIMPLE ACCORD TEMPORAIRE OU LA CONSTATATION PROVISOIRE D'UN ENGAGEMENT DEFINITIF, LE JUGE
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54ca1
8 juillet 1970
8 juillet 1970
COMMERCANTS, A DEPOSE UN RECOURS CONTRE LA LISTE Z..., POUR VOIR INVALIDER CETTE LISTE, L'UN DES CANDIDATS, Y..., N'AYANT PAS REGLE SES COTISATIONS ET SE TROUVANT DE CE FAIT INELIGIBLE ; ATTENDU QUE LE JUGE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01080
12 juin 2013
12 juin 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 13 juillet 2012), que, par requête déposée
Source officielleciv2
6079432c9ba5988459c41671
27 mars 1974
27 mars 1974
JUGE FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT ET X..., JUGE D'INSTANCE A DOMFRONT, IL LUI EST FAIT GRIEF DE NE PAS PRECISER QUE M Z...
Source officielleciv2
607940ba9ba5988459c3d786
12 février 1965
12 février 1965
ATTAQUE RENDU, EN DERNIER RESSORT, PAR LE JUGE D'INSTANCE, Y..., VICE-PRESIDENT D'UNE ASSOCIATION DE PECHE, DELEGUE PAR LE BUREAU, FIT UNE DEMARCHE AUPRES DU SUPERIEUR HIERARCHIQUE D'X..., FONCTIONNAIRE
Source officielleciv2
60794ce89ba5988459c47844
13 juillet 2000
13 juillet 2000
X..., inscrits sur les listes électorales de Metz, le juge d'instance retient que ceux-ci ont été avertis à leur seule adresse connue, à savoir l'hôtel de ville de Metz, qu'il appartient à celui qui conteste
Source officiellecomm
6079d33c9ba5988459c57fd0
3 décembre 1991
3 décembre 1991
décision attaquée, que, pour obtenir paiement, au titre des années 1982 à 1986, de redevances d'eau dont le district rural de Cruseilles se prétendait créancier, le percepteur de Cruseilles a demandé au juge
Source officiellePage 21 sur 40795