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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794d2a9ba5988459c4842e

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

Y... par voie de publication dans un journal, alors que les règles canadiennes de signification des actes ne heurtaient pas l'ordre public français, la cour d'appel a violé l'article 1er du titre VII de

Source officielle

Page 21 sur 4009

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CC

cr

61372637cd58014677423dba

Cassation

23 novembre 2004

23 novembre 2004

Libération", tout en condamnant Serge X... aux droits fixes de procédure et en mentionnant (arrêt, page 1) qu'il était appelant ; "aux motifs que l'appel relevé par l'avocat du "journal Libération

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00837

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

laquelle avait pourtant été nommée président de chambre de la cour d'appel de Douai par décret du Président de la République du 16 août 2019, ne fixant aucune date d'entrée en vigueur et publié au Journal

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CC

soc

6137265ecd5801467742503f

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

selon le moyen, d'une part, qu'il n'appartient pas aux Caisses d'assurance maladie d'informer les médecins d'une modification de la nomenclature des actes professionnels résultant d'un arrêté publié au Journal

Source officielle
CC

soc

613722edcd580146774034f8

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

selon le moyen, d'une part, qu'il n'appartient pas aux Caisses d'assurance maladie d'informer les médecins d'une modification de la nomenclature des actes professionnels résultant d'un arrêté publié au Journal

Source officielle
CC

soc

613722edcd580146774034f9

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

selon le moyen, d'une part, qu'il n'appartient pas aux Caisses d'assurance maladie d'informer les médecins d'une modification de la nomenclature des actes professionnels résultant d'un arrêté publié au Journal

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CC

soc

613722eecd580146774035c9

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

selon le moyen, d'une part, qu'il n'appartient pas aux Caisses d'assurance maladie d'informer les médecins d'une modification de la nomenclature des actes professionnels résultant d'un arrêté publié au Journal

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CC

soc

613722eecd580146774035ca

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

selon le moyen, d'une part, qu'il n'appartient pas aux Caisses d'assurance maladie d'informer les médecins d'une modification de la nomenclature des actes professionnels résultant d'un arrêté publié au Journal

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CC

soc

613722eecd580146774035cb

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

selon le moyen, d'une part, qu'il n'appartient pas aux Caisses d'assurance maladie d'informer les médecins d'une modification de la nomenclature des actes professionnels résultant d'un arrêté publié au Journal

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CC

soc

613722eecd580146774035cc

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

selon le moyen, d'une part, qu'il n'appartient pas aux Caisses d'assurance maladie d'informer les médecins d'une modification de la nomenclature des actes professionnels résultant d'un arrêté publié au Journal

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CC

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Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

selon le moyen, d'une part, qu'il n'appartient pas aux Caisses d'assurance maladie d'informer les médecins d'une modification de la nomenclature des actes professionnels résultant d'un arrêté publié au Journal

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soc

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Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

selon le moyen, d'une part, qu'il n'appartient pas aux Caisses d'assurance maladie d'informer les médecins d'une modification de la nomenclature des actes professionnels résultant d'un arrêté publié au Journal

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soc

613722eecd580146774035d4

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

selon le moyen, d'une part, qu'il n'appartient pas aux Caisses d'assurance maladie d'informer les médecins d'une modification de la nomenclature des actes professionnels résultant d'un arrêté publié au Journal

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soc

613722e0cd580146774029d4

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

selon le moyen, d'une part, qu'il n'appartient pas aux Caisses d'assurance maladie d'informer les médecins d'une modification de la nomenclature des actes professionnels résultant d'un arrêté publié au Journal

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soc

613722e0cd580146774029d5

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

selon le moyen, d'une part, qu'il n'appartient pas aux Caisses d'assurance maladie d'informer les médecins d'une modification de la nomenclature des actes professionnels résultant d'un arrêté publié au Journal

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613722e0cd580146774029d6

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

selon le moyen, d'une part, qu'il n'appartient pas aux Caisses d'assurance maladie d'informer les médecins d'une modification de la nomenclature des actes professionnels résultant d'un arrêté publié au Journal

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Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

selon le moyen, d'une part, qu'il n'appartient pas aux Caisses d'assurance maladie d'informer les médecins d'une modification de la nomenclature des actes professionnels résultant d'un arrêté publié au Journal

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613722e0cd580146774029d8

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

selon le moyen, d'une part, qu'il n'appartient pas aux Caisses d'assurance maladie d'informer les médecins d'une modification de la nomenclature des actes professionnels résultant d'un arrêté publié au Journal

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613722e0cd580146774029db

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

selon le moyen, d'une part, qu'il n'appartient pas aux Caisses d'assurance maladie d'informer les médecins d'une modification de la nomenclature des actes professionnels résultant d'un arrêté publié au Journal

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613722e0cd580146774029dc

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

selon le moyen, d'une part, qu'il n'appartient pas aux Caisses d'assurance maladie d'informer les médecins d'une modification de la nomenclature des actes professionnels résultant d'un arrêté publié au Journal

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