AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Sur la jonction : Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe

[W], représenté par son avocat, demande la jonction des instances et formule les protestations et réserves d’usage.

[Z] [S], avocat, entre le 28 janvier et le 5 février 2014, sur la ligne ouverte au nom de M.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 11/05/2017 *** N° de MINUTE : 313/2017 N° RG : 16/07171 (jonction du RG n° 16/

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 11/05/2017 *** N° de MINUTE : 314/2017 N° RG : 16/07172 (jonction du RG n° 16/

Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs.

SUR CE : En la forme il convient d'ordonner la disjonction des dossiers qui ont été joints en première instance, pour une bonne administration de la justice ; la présente décision enregistrée sous

Sur la réévaluation du salaire de référence Les instances tendant à la contestation du taux d'IPP et du calcul de la rente ont fait l'objet d'une disjonction par le président du pôle social du tribunal

BORGONHA s'oppose à la jonction des instances.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la demande de jonction L’article 367 alinéa 1 du Code de procédure civile énonce que “le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs

Par suite, la demande de jonction doit être rejetée.

des instances par groupes de dix personnes pour faciliter l’examen de l’affaire. 7.

des instances par groupes de dix personnes pour faciliter l’examen de l’affaire. 7.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la disjonction L’article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

* * * MOTIFS Sur la jonction des appels Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la jonction : Selon l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant

Les deux instances ont fait l'objet d'une ordonnance de jonction.