n°2955 comme tardif, de débouter cette dernière de sa demande de jonction des instances n°22/1782 et 22/2955 ainsi que de toutes autres demandes et de condamner celle-ci au paiement de la somme de 1.500

L'article 367 du code de procédure civile dispose que « le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges

Sur la jonction des instances RG n°24/00283 et RG n°24/00426 Madame [R] [U] sollicite que les instances RG n°24/00283 et RG n°24/00426 soient jointes.

En conséquence, il convient d'ordonner la jonction de l'instance ouverte sous le n°RG 24/1136 avec celle ouverte sous le n°RG 24/1023 et de dire qu'elle se poursuivra sous ce dernier numéro.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 10 juin 2024, la SMA SA sollicite du juge de la mise en état de : Ordonner la jonction des instances enregistrées sous les N° R.G. 23/04070, 23/10123

Sur la demande de jonction L’article 783 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d’instance.

Sur la demande de jonction L’article 783 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d’instance.

Compte-tenu du désistement d'instance et d'action de Mme [W] [F], il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de jonction avec l'instance enrôlée sous le numéro RG 25/02456, devenue sans objet.

MOTIFS - Sur la jonction L’article 783 du code de procédure civile dispose : “Le juge de la mise en état procède aux jonction et disjonction d’instance”.

Il a également ordonné la jonction des instances 21/4190 et 22/899.

Reprise d'instance 1. Il est donné acte à M. E..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de R...

patrimoine de sa soeur, Mme Y..., coïndivisaire avec elle dans les biens et les droits dépendant de la succession de leurs parents ; que, sur appel de Mme Y..., la cour d'appel a constaté qu'après jonction

DE LA JONCTION DES INSTANCES : Attendu que l'article 367 du cpc dispose que : Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il

DE LA JONCTION DES INSTANCES : Attendu que l'article 367 du cpc dispose que : Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il

des deux instances ; Vu les conclusions d'incident de la société ENGIE en date du 22 juin 2018 aux termes desquelles elle s'oppose à la jonction ; Vu les conclusions de Maître

X... et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de rabat de l'ordonnance de clôture du 5 janvier 1988 dans le dossier n° 2699/97, alors, selon le moyen : 1 / que la jonction des deux

alors, selon le moyen, que lorsque la seconde instance a été évoquée devant le bureau de conciliation, les débats de la première instance avaient été clôturés, de sorte que la jonction des instances n'était

Compte-tenu du désistement d'instance et d'action de Mme [K] [O], il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de jonction avec l'instance enrôlée sous le numéro RG 25/02456, devenue sans objet.