des découpes non utilisées des feuilles d'aluminium goudronnées ; qu'en statuant ainsi quand l'évacuation des chutes issues des découpes non utilisées des feuilles d'aluminium goudronnées ne présentait

branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours alors, selon le moyen, que selon les articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions issues

de la loi du 23 novembre 2018, ensemble l'article 2 du code civil ; 2°/ que l'article L. 441-3 in fine du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre

Beture fait grief à l'arrêt de le condamner à réparer le préjudice subi par la Sasef, alors, selon le moyen, "1°/ que les dispositions de l'article 1792 du Code civil, dans la rédaction de ce texte issue

liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif n'avait pas pour effet d'éteindre la dette et que le créancier conservait son droit de poursuite à l'encontre de la caution du débiteur, de sorte que l'issue

une stipulation du contrat de prêt conclu entre la banque et la société Lou Coton's à Mme [P], pourtant tiers à ce contrat, a violé l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

période relais ne justifiait pas la délivrance d'une mise en garde, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

arrêt de travail de son médecin traitant ; que pour débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel a retenu que cette dernière se contredisait en affirmant avoir voulu reprendre son travail à l'issue

En arrêt de travail à compter du 20 février 2013, la salariée a été déclarée inapte à son poste à l'issue de deux visites de reprise des 18 septembre et 5 octobre 2015. 3.

selon les règles du droit commun, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 110-3 du code de commerce, ensemble l'article 2288 dans sa rédaction antérieure à celle issue

était profane en matière de construction, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue

durée du cautionnement et, par suite, juger que le cautionnement n'était pas entaché de nullité pour violation de l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue

notamment, que contrairement à ce que soulève ce dernier, la loi réprimant le non-paiement d'une prestation compensatoire allouée par une convention homologuée n'a pas été abrogée au vu des dispositions issues

de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, le deuxième dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 et le troisième dans sa rédaction issue du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008

Vu les articles 1648, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005, et 2232, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17

manque de base légale ; "en ce que la cour d'assises, pour ordonner le huis clos, s'est référée aux "circonstances du crime" que X... avait commis ; que cette énonciation est de nature à préjuger l'issue

X... un contrat de formateur à durée indéterminée à l'issue de son dernier contrat à durée déterminée de formateur qui avait pris fin le 31 mars 1998, établissait que l'emploi de ce salarié relevait de

soutenir avoir subi un stress, laissant entendre qu'elle ne pouvait obtenir réparation de son préjudice moral, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue