de cassation cassa le 3 février 1992 l'arrêt de la cour d'appel en estimant que « si les juges apprécient librement la valeur des éléments de preuve qui leur sont soumis et se décident d'après leur intime

Les tribunaux apprécient librement la valeur de chacun des éléments de preuve selon leur intime conviction et leur conscience, à la lumière de l’ensemble des preuves du dossier. 23.

X...des garanties que lui confèrent les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " 1) alors que les propos publiquement tenus avant tout jugement par un Garde des

résultant de la Convention pour les Parties Contractantes.

(«   la Convention   »). 2.

Il n'y a donc pas en l'espèce de "contestation" au sens de l'article 6 (art. 6) de la Convention.

Il invoque à cet égard l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention, ainsi libellé   : «   1.

    Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions     peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide     d'après son intime

fondamentales («   la Convention   »). 2.

[Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Xavier GARCON de la SELARL ELOGE AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Silvia DIAZ, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMEE : Madame

X... fait valoir verbalement que les procès-verbaux des gardes à vue intervenues au cours de l'enquête devraient être écartés des débats, au regard de la Convention européenne des droits de l'homme et

Il est allégué qu'il est matériellement impossible d'analyser rigoureusement la requête et l'ensemble de ses pièces jointes (soit des centaines de pages), de se forger une intime conviction sur les présomptions

       Une fois le jury de jugement constitué, le président de la cour fait prêter aux jurés le serment de décider d'après leur conscience et leur intime conviction, de ne communiquer

Surtout, elle en a relevé la «   portée limitée   » en pratique, dès lors qu’il intervient «   avant les débats qui doivent servir de base à l’intime conviction du jury   » (§ 95).

considérant qu’à la lumière du compte rendu de l’audience en première instance, des éléments de preuve contenus dans le dossier et des conclusions formulées par la juridiction de première instance selon l’intime

n o 1 à la Convention.

  » Article 76 du CPP «   Le tribunal (...) apprécie les éléments de preuve selon [son] intime conviction, après avoir procédé, conformément à la loi et en conscience, à un examen approfondi,

Les tribunaux apprécient librement la valeur de chacun d’entre eux selon leur intime conviction et leur conscience, à la lumière de l’ensemble des preuves du dossier.

prouvée par un rapport criminalistique, les déclarations des autres coaccusés, les dépositions du requérant recueillies par la police et faites devant la cour ‑ avait permis à la cour d’avoir l’intime