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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100472

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

Jacques X..., domicilié [...]                                     , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00381

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

Par lettre du 8 février 2016, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant notamment à son employeur de ne pas avoir respecté son droit au repos et d'avoir dégradé son état

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6031e5f81a05a81f68fabc13

Appel

8 juin 2018

8 juin 2018

Chaque interruption est payante.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01573

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

Source officielle
CC

cr

613725b1cd5801467741fd36

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

son parti politique, a entaché sa décision d'une contradiction de motifs; "alors que, d'autre part, Claude X... ayant justifié des revenus assurant son train de vie personnel par son statut de président

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fd9ae7077d584a321bb669c

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

L'expert a déposé son rapport le 16 novembre 2009.

Source officielle
CC

cr

6137262ccd5801467742382b

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00689

Cassation

6 juin 2023

6 juin 2023

la République de Saint-Denis de La Réunion a été saisi de plaintes déposées, le 13 décembre 2013, par Mme [O] [U], directrice des ports de plaisance de l'île de La Réunion, et, le 30 octobre 2014, par son

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01822

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Cambra a précisé, après interrogation, que le conducteur de la BMW lui avait demandé, avant que ne soit procédé à l'interception de son véhicule, de dire aux policiers qu'il le connaissait, cela en lui

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2101163_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

A défaut de paiement, le comptable public du service des impôts des particuliers du Nord Basse-Terre a émis à son encontre quatre saisies administratives à tiers détenteur du 10 juin 2021 et du 1er juillet

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CA

Chambre 1-9

6789fa540c7dc206c9eb7f15

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

- le lot n°53 : une cave au sous-sol, portant le numéro 18 et les 0/1.023 de la partie du sol et des parties communes générales.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100447

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

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CA

1ère Chambre

6a1e671acdc6046d47cadccd

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

sans tarder à son prestataire toute opération non autorisée ou mal exécutée, et ce au plus tard dans un délai de treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion, sauf défaut d'information

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL04715_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 décembre 2021 sous le n° 21MA04715 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 21TL04715 au greffe de

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CC

soc

613722c8cd580146774016de

Cassation

20 novembre 1996

20 novembre 1996

les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les trois moyens réunis : Attendu que Mlle Y..., engagée le 5 décembre 1988 en qualité de serveuse

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CA

Chambre civile

62ea101b41b41fe2e9b5c9ab

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Elle ajoute que, s'agissant du crédit immobilier accordé à Madame [M] [H] épouse [K] et soumis à un délai de prescription, ce délai est susceptible d'interruption et d'opposabilité d'interruption.

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CC

cr

6079a87d9ba5988459c4d7ef

Cassation

1 octobre 2003

1 octobre 2003

conseil, Me D... ; "aux motifs que "les interceptions de conversations téléphoniques sont, sous certaines conditions, expressément autorisées par la loi ; qu'en l'espèce les surveillances téléphoniques

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CC

cr

613725eccd58014677421975

Cassation

8 août 2001

8 août 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit août deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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TA

1ère Chambre

DTA_2304803_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Il résulte des pièces produites que l’arrêté interruptif de travaux du 26 juillet 2023 a été notifié à M.

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CA

Chambre civile 1-3

69e1c3bccdc6046d47887846

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[Z], exerçant sous l'enseigne MSA, de sa demande de garantie à son encontre, - débouter M. [S] de sa demande au titre du préjudice de jouissance, - débouter M.

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