..., Kamel X... et Jean-Marc Y... pour vol avec violences, violences volontaires, outrage à agent de la force publique et rébellion, a, après condamnation définitive des prévenus, prononcé sur les intérêts

par la chambre de l'instruction a permis d'établir que la procédure conduite devant le juge pénal de Barcelone et ayant abouti à sa condamnation a été effectivement réalisée au contradictoire de l'intéressé

de la victime, d'avoir dit que les sommes allouées à l'Etat porteront intérêts au taux légal à compter de l'arrêt alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959,

Contestant l'estimation faite par le Fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sangliers du Haut-Rhin (le FDIDS) du montant des dégâts subis, le GAEC a saisi un tribunal judiciaire en indemnisation

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 16 avril 2004, qui, pour usage de faux, l'a condamné à 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts

d'offre ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande de doublement des intérêts présentée par M.

tendant à l'annulation de la décision en date du 26 mars 1984 par laquelle le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants a refusé de lui attribuer le titre d'interné-résistant

CETAT69-02-02-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES - INTERNES POLITIQUES -Exécution à la suite d'une arrestation

CETAT69-02-01-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS - INTERNES RESISTANTS -Personnes exécutées sur le champ.

première, du chef de diffusion de l'image d'une personne faisant apparaître qu'elle est placée en détention provisoire, a constaté l'extinction de l'action publique par l'amnistie, et a prononcé sur les intérêts

Clermont-Ferrand, 18 octobre 1995) de les avoir déboutés de leurs demandes respectives, la première en paiement du salaire correspondant à une journée d'absence et le second en paiement de dommages et intérêt

00269 - N° Portalis DBVG-V-B7E-EHF7 S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BESANCON en date du 17 décembre 2019 [RG N° 19/01329] Code affaire : 57A Demande en paiement ou en indemnisation

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 janvier 2019), par contrats des 11 et 15 septembre 2009, la société Inti énergie a confié à la société Conforto solar l'installation de panneaux photovoltaïques intégrés

de l'indemnisation de Nice n'a pu légalement prescrire à l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER d'instruire lademande d'indemnisation de l'intéressé en déclarant recevable le

de Lyon en date du 18 janvier 1991, ayant rejeté sa demande tendant à l'indemnisation de sa quote-part dans l'actif de la société union hydro-électrique de l'ouest constantinois ; Vu 2°), sous le n° 143753

1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE DU 1ER DECEMBRE 1969 LUI REFUSANT LE TITRE D'INTERNE-RESISTANT

constatés sur l'ensemble des façades, le syndicat des copropriétaires a sollicité la réparation de son préjudice ; Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de limiter l'indemnisation

licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 novembre 1995), de l'avoir condamné à payer à son salarié une somme à titre de dommages-intérêts