X..., ancien gérant de la société Elamex en liquidation judiciaire , la cour d'appel a prononcé, sur le fondement de l'article 192 de la loi du 25 janvier 1985, une interdiction de diriger, gérer, administrer

X..., une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, artisanale, toute personne morale pour une durée de quinze ans ;

* prononcer à l'égard de Monsieur [W] [B] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole

, pour une durée de trois ans, de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale ; "alors que l'interdiction d'exercer une activité professionnelle

Qu'il y a donc lieu de prononcer à l'encontre de Mme [O] [W], en application des articles L.653-5 et L.653-8 du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement

[Y] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit

U... à une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale pendant une durée de cinq ans

MOTIVATION Sur l'applicabilité de l'article L.653-8 du Code de Commerce L'article L.653-8, troisième alinéa, du Code de Commerce dispose : « L'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler

Z..., anciens gérants, à supporter en totalité ou en partie les dettes de la société et à voir prononcer à leur encontre une interdiction de gérer pendant cinq ans ; Attendu que pour condamner de M.

[Z] une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale

Suivant jugement rendu contradictoirement le 10 octobre 2022, le tribunal judiciaire de Nancy a : - prononcé à l'encontre de Mme [Y] [B] l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler,

de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale pour une durée de trois ans.

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 4 juillet 1985) d'avoir prononcé contre lui, en sa qualité de dirigeant de la société Visage et Parure, mise en liquidation des biens, l'interdiction

[L] [E], pris en sa qualité de président de la société Hype Project Retail France, à une interdiction de diriger, gérer, administrer on contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale

X... une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pendant

A..., prononcé contre lui une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale et toute personne morale d'une durée d'un an ;

définitive de gérer à l'encontre des personnes condamnées pour banqueroute, implique l'abrogatîon implicite de cette interdiction" ; Attendu qu'en condamnant Phouvilaykham X..., déclaré coupable de

A... a déjà été condamné pour travail dissimulé, il a reçu l'interdiction de diriger, gérer administrer ou contrôler une entreprise commerciale ou artisanale, et il a été placé en liquidation personnelle