Industrielle, mise en liquidation des biens, fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 18 septembre 1985) d'avoir prononcé sa faillite personnelle tandis que les premiers juges avaient prononcé à son encontre l'interdiction

X... et Mme Y... du fait de cette irrégularité, la cour d'appel a violé ce texte ; Et sur le premier moyen, en tant que dirigé contre le chef de décision prononçant l'interdiction de gérer : Vu l'article

Sur la sanction : La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation

[I] [E] à une peine d'interdiction de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise

1995) d'avoir prononcé à son encontre, comme dirigeant de fait de la société Cresmar Incorporated Limited (la société Cresmar) en liquidation judiciaire, la sanction de la faillite personnelle et l'interdiction

ans, alors « que les articles 131-27 et 314-10 2°) du code pénal visent la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer

MOTIVATION Sur l'applicabilité de l'article L.653-8 du Code de Commerce L'article L.653-8, troisième alinéa, du Code de Commerce dispose : « L'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler

[Z] une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale

[Q] [E] et Madame [W] [K] [O], en application des articles L.653-4 et L.653-8 du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise

paiements au 05/01/2023, soit quinze mois avant le jugement d'ouverture ; En conclusion, le liquidateur judiciaire sollicite du tribunal qu'il prononce à l'encontre de Monsieur, [G], [K] une mesure d'interdiction

paiements au 31/01/2024, soit huit mois avant le jugement d'ouverture ; En conclusion, le liquidateur judiciaire sollicite du tribunal qu'il prononce à l'encontre de Monsieur, [O], [H] une mesure d'interdiction

paiements au 04/08/2023, soit 18 mois avant le jugement d'ouverture ; En conclusion, le liquidateur judiciaire sollicite du tribunal qu'il prononce à l'encontre de Monsieur, [H], [N], [A] une mesure d'interdiction

2000, a prononcé à l'encontre de Gilbert Y..., qui exerçait les fonctions de gérant de cette personne morale, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire personnelle et la sanction de l'interdiction

B l'autorisation préalable d'accès à une formation aux métiers de la sécurité privée en raison de sa condamnation le 6 avril 2021 par le tribunal de commerce de Dijon à l'interdiction de diriger, gérer

Il l’avait condamné à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis et 20 000 euros (« EUR ») d’amende, et avait prononcé à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de nullité de l'acte introductif d'instance et prononcé à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou

celle-ci" ; Considérant qu'aux termes de l'article 192 de la loi du 25 janvier 1985 : "Dans les cas prévus aux articles 187 et 190, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction

X..., dirigeant de la société Négrondes textiles (la société), mise en redressement puis en liquidation judiciaires, l'interdiction, prévue à l'article 192 de la loi du 25 janvier 1985, de diriger, gérer