La cour d'appel a constaté que les demandes d'indemnisation de la locataire étaient formées contre les seuls bailleurs sous le double fondement des responsabilités contractuelle et délictuelle et que la

moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par le tribunal de la fausseté des accusations portées par M. de Rivoyre contre cet huissier et de son intention

délictueuse au sens de l'article 435 du Code pénal ancien, est l'intention de détruire un bien par incendie, explosion ou tout autre moyen, peu important que le résultat obtenu dépasse les prévisions

; que le prévenu doit avoir agi avec une intention délictueuse en conservant chez lui des munitions de la 4ème catégorie ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a aucunement établi l'élément intentionnel

. ; mais que l'intention coupable de l'auteur de ces dénonciations doit être caractérisée par sa mauvaise foi, autrement dit sa connaissance de la fausseté des faits au jour même de la dénonciation

de nuire, les délits d'entrave constituant des infractions intentionnelles ; que les convocations à la réunion du comité d'entreprise du 13 janvier 1989 ont été établies exclusivement et sans le moindre

, ni avec l'intention de participer à l'infraction commise par Marie B..., infraction née postérieurement du fait de l'impossibilité de représenter les fonds alors que la maison de retraite a fonctionné

de dénonciation calomnieuse sont constitués en l'espèce, il convient de rechercher si, en déposant sa plainte avec constitution de partie civile le 16 avril 1986, A... a agi de mauvaise foi dans l'intention

O..., qualifiés par la prévention d'homicide involontaire aggravé, en violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner ; "aux motifs que sur l'action publique concernant M.

.) ; "aux motifs qu'il ne résultait pas de la procédure que Mohamed X... eût eu l'intention délictueuse de détourner des fonds appartenant à la Banque Chaabi ; qu'en effet, le simple non-respect des

premier moyen : Attendu que la société SAPSER fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle était un tiers à l'égard de Syrian Airlines, que leurs relations étaient du ressort de la responsabilité délictuelle

L..., d'une part, a intentionnellement adressé ces messages à l'attention d'B...

ou erreur, ou encore de bonne foi, l'intention frauduleuse fait défaut ; qu'en l'espèce, Josette Y... avait soutenu que, si elle avait commis des erreurs matérielles, elle n'avait pas entendu causer ou

du délit de participation à une association de malfaiteurs suppose notamment que l'auteur ait eu la volonté d'apporter au groupement une aide efficace dans la poursuite du dessein délictuel qu'ils se

, sans préciser quelle était leur importance dans les minorations du chiffre d'affaires, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; 2 )"alors que l'élément intentionnel s'apprécie au

que dans l'ordre juridique interne », cependant que cette action relevait de la matière délictuelle pour l'application de la compétence internationale de la juridiction saisie par la société Daucourt,

[V] d'une part, la chambre de l'instruction a écarté par une affirmation péremptoire la requalification en violences délictuelles requise, à l'encontre de M.

pris de la violation des articles 321, 327, et 328 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges du second degré, requalifiant les faits poursuivis sous la prévention délictuelle