Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 31 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la requérante qui tendait d'une part à l'annulation du licenciement pour insuffisance

DUFOUR pour inuffisance professionnelle, il pouvait légalement tenir compte de la consultation qui avait eu lieu le 23 mars 1982 avant une première mesure de licenciement annulée pour vice de forme dès

M..., un contrat de travail à durée indéterminée à effet au 1er mars 2011, avec reprise de son ancienneté à compter du 19 août 2001 ; qu'il a été licencié, le 12 juin 2012, pour insuffisance professionnelle

, objectif, vérifiable et imputable au salarié de nature à caractériser l'insuffisance professionnelle invoquée par la société Axa France Iard, laquelle ne produit, au surplus, aucun élément de nature

lequel le président du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRIFICATION DES CANTONS D'ANNOT ET D'ENTREVAUX l'a licenciée pour non titularisation, que l'autorité qui l'a pris s'est fondée à la fois sur l'insuffisance

constatée par ailleurs par l'arrêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors d'autre part, qu'en énonçant que la preuve de l'insuffisance

En cas d'insuffisance professionnelle, les agents ainsi recrutés peuvent être licenciés en cours de stage" et qu'aux termes de l'article R.412-12, deuxième alinéa, du code précité : "Le stage ne peut être

septembre 2000 par la société Coface en qualité de sous directeur, son contrat de travail prévoyant une reprise d'ancienneté à partir du 5 octobre 1981 ; que la société a licencié le salarié pour insuffisance

Cette insuffisance professionnelle est fortement préjudiciable aux intérêts de l'entreprise.

Paul X... pour insuffisance professionnelle, 2°) rejette la demande de M.

X... en cours de stage a été prise en raison de l'insuffisance professionnelle de ce dernier, elle n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de cette affirmation, laquelle n'est corroborée par aucune

Mme [Q] fait en sorte de jeter la suspicion sur tout et tous, dans la plus grande tradition « complotiste » pour sauver son poste qu'elle sait menacée par ses insuffisances professionnelles et ses

les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de la dernière phrase de l'article L. 412-12 du code des communes, alors en vigueur : "En cas d'insuffisance

LES FAITS ETAIENT AMNISTIES ET NE POUVAIENT DONNER LIEU A UNE SANCTION PROFESSIONNELLE, SANS SE PRONONCER EXPRESSEMENT SUR LA MESURE A APPLIQUER A L'INTERESSE POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE, CETTE

Son licenciement a été notifié à Mme [G] son licenciement par lettre recommandée du 29 novembre 2021 pour insuffisance professionnelle.

une décision en date du 17 juillet 1974, le recteur de l'académie a remis pour prendre effet à l'issue du stage l'intéressé à la disposition du ministère des Anciens combattants pour le motif "d'insuffisance

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.811 du code de la santé publique en vigueur à la date de la décision attaquée : "En cas d'insuffisance professionnelle, les

avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 juin 1992 par lequel le maire de la commune d'Annecy a prononcé son licenciement pour insuffisance