en cours à la date du jugement d'ouverture, laquelle instance tend uniquement à la constatation de la créance et à la fixation de son montant dans le cadre de la procédure collective, à l'exclusion de

irrecevable comme nouvelle en appel la demande de Mme [R] tendant à voir annuler la 11e résolution de l'assemblée générale du 3 mai 2006 aux motifs que la contestation par elle élevée en première instance

[Z] [A], Mme [C] [T] et Mme [O] [P] divorcée [A] ont indiqué se désister de leur instance formée uniquement à l’encontre de M. [N] [B] ; M.

MOTIFS 1) Sur le champ de l'appel Attendu que l'appel interjeté, dans le cadre de la présente instance, vise uniquement les dispositions du jugement rendu le 12 mai 2017 par le Conseil de prud'hommes

En l'espèce, la déclaration d'appel ne comporte aucune motivation ni explication de contestation de l'ordonnance de première instance, indiquant uniquement "Demandeur d'asile depuis 7 ans, nous redemandons

cette aide est insuffisant et que son état de santé est fragile, il n'assortit, en toute hypothèse, ces moyens d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé et se borne à verser dans l'instance

créant pas une procédure unique, les demandes des parties sont déterminées, pour chaque instance, par les conclusions déposées dans celle-ci ; qu'en l'espèce, la SEMETT, avant l'ordonnance de jonction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 1er décembre 1992 en qualité de coiffeuse

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le syndicat des copropriétaires de la résidence parc

avait été saisi d'une difficulté sérieuse relative à la constitution du tribunal arbitral ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande présentée au président du tribunal de grande instance tendait

que toutefois, l'instance tend alors uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant, mais non à leur admission, qui relève de la seule compétence du juge-commissaire ; que la

y a lieu de constater que [O] [D], tout en faisant appel du jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 22 avril 2010, ne soutient plus aucune des demandes qu'il avait formulées en première instance

Le juge de première instance décida uniquement de restreindre le régime de visites, décision que confirma l’ Audiencia Provincial .

En conséquence, elle demande au Tribunal de lui donner acte de ce qu'elle se désiste partiellement de l'instance à l'égard uniquement de la société DPCR et qu'elle maintient ses demandes à l'égard de Monsieur

droit portugais Prigel, dont le siège est à Setubal (Portugal), Estrada da Rasca ou Praya do Sexal 25, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 96 et 97 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article

la société Mécanique auto service s'est pourvue en cassation le 22 octobre 1996 contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt rendue le "7 juillet 1996" dans une instance

si elles concernent le "groupe de lots" attaché au lot principal n° 6, qu'elles puissent justifier les sommes demandées au titre des lots nos 17, 23, 28 et 29 objets de la présente instance