NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Adam qui n'était pas inscrite sur le registre du personnel sans rechercher si ces infractions ne procédaient pas d'un fait unique entrant dans les prévisions des articles R. 260-2 et R. 632-2 du Code du

contre le jugement de la juridiction de proximité de VALENCE, en date du 14 février 2006, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 150 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

X..., a confirmé l'ordonnance rendue du juge d'instruction constatant l'extinction de l'action publique ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est ...

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 4ème chambre, en date du 16 janvier 1992, qui, pour infraction à la règle du repos dominical, l'a condamné à 4 amendes de 500 francs ; Vu le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Saint-Denis-de-la-Réunion

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 2 juin 2005, qui a rejeté sa requête sollicitant le bénéfice de grâces collectives ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

à la législation sur les stupéfiants et les infractions douanières sont des infractions distinctes qui peuvent être poursuivies séparément et que, dès lors, la circonstance qu'un même prévenu soit poursuivi

l'information suivie contre lui des chefs de tentative de vol avec arme en récidive et association de malfaiteurs, a rejeté ses demandes de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Gérard, contre l'arrêt n° 400 de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 18 mai 1999, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamné à cinq amendes de 10 000 francs chacune

Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1995 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorismes et d'autres infractions

à la législation sur les armes, association de malfaiteurs, infractions en relation avec une entreprise terroriste, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort par un tribunal

procédure suivie sur sa plainte pour diffamation publique envers un particulier a déclaré son action éteinte par la prescription ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

Maïde, contre l'arrêt de chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 29 mars 2006, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants

recherchées et faute de possibilité de donner aux faits une autre qualification pénalement prévue, la mise en examen prononcée à l'égard de Christophe X... encourt la nullité, puisque aucune infraction