pas une infraction pénale.

Entretemps, le requérant entama, devant le tribunal militaire de Sofia, deux procédures pénales en diffamation.

contre le jugement du tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne du 21 septembre 1995, qui, dans l'affaire ayant entraîné la condamnation de Jean-Louis X..., par le même tribunal, pour infractions

l'article 575, alinéa 2. 3° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'accord interallié de Londres du 8 août 1945 et de son annexe le statut du Tribunal militaire

militaire ou à la suite de la perte de la nationalité française ". 3.

allongée sur le dos, ayant une relation sexuelle avec un lapin, dont elle tenait le sexe ; qu'Alain X... a déclaré lors de l'enquête avoir "envoyé un e-mail aux secrétaires pour rigoler" ; que les militaires

Après plusieurs expertises, il a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) d'un tribunal judiciaire aux fins d'indemnisation de ses préjudices.

(ANTOINE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 31 JANVIER 1973, QUI A CONDAMNE LES DEUX PREMIERS A 500 FRANCS D'AMENDE CHACUN POUR INFRACTION A L'ARTICLE

Lors de cette opération, deux militaires ont été tués, et deux autres militaires, outre M. [T] [S], ont été blessés.

Le 17 juin 2008, le requérant fut puni de deux arrêts de rigueur de sept jours pour infraction à la discipline militaire.

veuf de la victime ; En cet état ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 141 du Traité instituant la communauté européenne, 38 du code des pensions civiles et militaires

du requérant fut remplacé par un magistrat non militaire avant l’examen au fond de l’affaire.

Les dispositions concernant les militaires sont réservées.

COUPABLE D'OUTRAGE PUBLIC A LA PUDEUR, LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES CONSTATE QUE L'INFRACTION A ETE COMMISE ALORS QUE X...

de droit commun commises par les militaires de la gendarmerie que lorsque ces infractions sont commises dans l'exercice de leurs fonctions relatives à la police judiciaire ou à la police administrative

[W] [R] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 2024, qui, pour travail dissimulé et infractions à l'exploitation des installations

Les dispositions concernant les militaires sont réservées.

Les dispositions concernant les militaires sont réservées.