CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 4 juin 2012

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Sedat Uytun, est un ressortissant turc né en 1969 et résidant à Erzurum. Il est représenté devant la Cour par Me   C. Yüce, avocat à Erzurum. A.     Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. Au moment de l’introduction de la requête, le requérant servait dans les forces armées en qualité de sergent majeur. Le 3 juin 2008, les médecins lui prescrivent un arrêt de travail de quarante cinq jours pour hémorragie stomacale et dépression majeur. Le 9 juin 2008, son supérieur hiérarchique l’accusa de ne pas s’être conformée aux règles de discipline militaire et lui demanda de présenter sa défense. Le requérant refusa de présenter sa défense au motif qu’il avait un arrêt de travail de quarante cinq jours. Le 17 juin 2008, le requérant fut puni de deux arrêts de rigueur de sept jours pour infraction à la discipline militaire. Le 17 juillet 2008, le commandement de gendarmerie de Bursa rejeta l’opposition du requérant. C’est ainsi que les sanctions disciplinaires du 17   juin 2008 devinrent définitive. A une date non précisée, le requérant saisit la Haute Cour administrative militaire de demandes en sursis à exécution et en annulation de la décision litigieuse. Le 27 août 2008, la Haute Cour administrative militaire se déclara incompétente pour statuer sur le fond de cette affaire. Par un arrêt du 6 novembre 2008, la demande en rectification d’arrêt du requérant fut rejetée. Du 7 novembre 2008 au 14 novembre 2008, l’intéressé purgea sa première peine à la salle de discipline de la prison d’Erzurum. Trois jours après, du 17 novembre 2008 au 24 novembre 2008, il purgea sa deuxième peine dans le même endroit. B.     Le droit interne pertinent L’article 129 de la Constitution en vigueur à l’époque des faits se lisait comme suit : «   Les décisions en matière disciplinaire ne peuvent être soustraites au contrôle juridictionnel. Les dispositions concernant les membres des forces armées ainsi que les juges et procureurs sont réservées.   » Le paragraphe 3 de l’article 21 de la loi n o 1602 sur la Haute Cour administrative militaire dispose ce qui suit   : «   Les actes du Président de la République, les actes du Conseil supérieur de l’armée ainsi que les actes pris en vertu de la loi no 1402 par les commandants de l’état de siège et les sanctions disciplinaires infligées par les supérieurs hiérarchiques pour infraction à la discipline militaire, échappent à tout contrôle juridictionnel.   » La loi n o 477 relative à l’établissement des tribunaux disciplinaires précise dans son article 38 les modalités de l’arrêt de rigueur   : «   Un militaire frappé d’une sanction d’arrêt de rigueur exécute sa   peine, si possible seul, dans une cellule. Il ne peut exercer ses fonctions. Il ne peut donner des ordres   » Selon l’article 188 de la loi pénale militaire, l’organe compétent pour statuer sur l’opposition contre une sanction disciplinaire est le supérieur de l’organe qui a ordonné celle-ci. GRIEFS Le requérant se plaint que les sanctions d’arrêts de rigueur lui aient été infligées par son supérieur militaire et non par un tribunal compétent au sens de l’article 5 § 1 de la Convention. Sans invoquer un article de la Convention, il soutien d’avoir été privé d’exercer pleinement son droit de défense. Invoquant l’article 5 § 1 b) de la Convention, il se plaint du fait qu’il a dû purger les arrêts de rigueurs à la prison d’Erzurum, dans les mêmes conditions que les détenus civils. QUESTIONS   Les sanctions disciplinaires privatives de liberté, infligées au requérant à deux reprises par son supérieur hiérarchique, sont-elles compatibles avec l’article 5 § 1 a) de la Convention ? En particulier, le requérant a-t-il été privé de sa liberté « après condamnation par un tribunal compétent » ? Les parties sont invitées à fournir une copie des décisions relatives aux sanctions du requérant dans cette affaire.