L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter comme étant prescrite sa demande en résolution de la vente, alors « que l'exception fondée sur l'inexécution est perpétuelle et peut être invoquée à tout moment

la résiliation du protocole de règlement amiable des difficultés de l'entreprise homologué par le président du tribunal de commerce ne peut être prononcée que par le tribunal de commerce en cas d'inexécution

l'alternance entre les périodes de formation théorique en centre et les périodes de formation pratique en entreprise ; qu'en relaxant les prévenus des fins de la poursuite alors qu'elle constatait l'inexécution

lui fournir le produit à un prix plus élevé ; que, sur son refus elle l'a avisée qu'elle cessait de fabriquer le produit ; que la société CB l'a assignée en réparation des préjudices causés par l'inexécution

vérifier que le demandeur produit des éléments crédibles susceptibles de justifier l'exercice d'une action judiciaire ; qu'il n'a pas, lorsque l'action envisagée vise à tirer les conséquence de l'inexécution

l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose en cas d'inexécution

Y... et X... font grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution du contrat de franchisage alors, selon le pourvoi, que c'est sur le contractant qui demande la résolution d'un contrat pour inexécution

la fourniture et de la pose d'une centrale photovoltaïque suivant un devis signé du 13 janvier 2012, alors : « 1°/ que le mandataire professionnel répond des dommages et intérêts résultant de l'inexécution

n'est pas tenu à une mise en demeure préalable ; qu'en se fondant, pour dire que Mme [D] ne pouvait utilement se prévaloir d'une exception d'inexécution avant le 28 décembre 2016, sur l'absence de

des pratiques prohibées visées aux articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1 et L. 420-5 du code de commerce, s'apprécie par rapport aux préoccupations de concurrence ; qu'en concluant dès lors à l'inexécution

d'exercice depuis le 15 septembre 1987 avec la cédante, puis, en intervention d'appel, les deux médecins, lui ont réclamé l'indemnité prévue en cas de résiliation, ainsi que des dommages-intérêts pour inexécution

d'oeuvre alors, selon le moyen, que l'indemnité allouée au salarié pour travail dissimulé constitue une créance qui, résultant d'une faute de l'employeur détachable du contrat de travail et non de l'inexécution

de tout défaut de nature à créer un danger pour les personnes et pour les biens ; que, de troisième part, la cour d'appel n'a pas également recherché si la survenance des pannes ne démontrait pas l'inexécution

qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen, que le créancier d'une obligation contractuelle qui en demande l'exécution forcée n'a pas à établir que l'inexécution

X... pour la publication d'un ouvrage intitulé "Naufragés - Comment survivre en mer" ; qu'il est reproché à la cour d'appel, d'une part, d'avoir fondé sa décision sur l'inexécution, par l'éditeur, de

compétence et des moyens techniques dont il dispose effectivement, mais également de ceux dont il devrait disposer ; qu'en outre, la faute est aisément considérée comme lourde si elle déclence l'inexécution

de la chaudière, imputable à la venderesse et ayant entraîné des travaux de réfection pour un montant de 242 674,74 francs à la charge de l'acquéreur, ne permettait pas à l'acquéreur d'exciper de l'inexécution

grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que la clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose en cas d'inexécution