Ceramiche Ragno, en réparation du préjudice subi, à la suite de la fourniture par la première, de carrelages défectueux fabriqués par la seconde ; que la société italienne a soulevé une exception d'incompétence

l'ordonnance et de constater la compétence du juge-commissaire alors, selon le moyen : 1°/ que le juge statuant sur contredit formé contre une ordonnance du juge-commissaire ayant constaté son incompétence

la société mise en cause pendant la période des faits reprochés ; qu'en décidant néanmoins que les actes accomplis par le juge d'instruction de Paris ne pouvaient pas être annulés en raison de l'incompétence

Italie devant le tribunal de commerce pour déclarer leur exception d'incompétence irrecevable alors même que le Tribunal avait relevé que ces sociétés avaient soulevé l'exception d'incompétence avant toute

Ces dernières ont soulevé l'incompétence du juge étatique sur le fondement de la convention d'arbitrage.

contre les assureurs de la société SC Navi SRL, alors, selon le moyen, que lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'État, celle-ci se déclare incompétente

d'arbitrage créée par la Convention Gopex-Collecteur ; que la société Germinal a fait appel de la sentence rendue par cette comission ; Attendu que le Gopex fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré incompétente

Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure. 10.

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. 12.

X... une somme à titre de salaire, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris de l'incompétence territoriale de la juridiction saisie ; Mais attendu que la société Transport Entreposage

de ne pas avoir examiné l'affaire au fond, alors que, lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement, la dévolution s'opère pour le tout et qu'en l'espèce l'appelant avait conclu en soulevant l'incompétence

qui leur sont dues, à la suite de l'expropriation, au profit de l'Etablissement public de la métropole lorraine, de parcelles leur appartenant, alors, selon le moyen, que la décision est entachée d'incompétence

de ne pas avoir examiné l'affaire au fond, alors que, lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement, la dévolution s'opère pour le tout et qu'en l'espèce l'appelant avait conclu en soulevant l'incompétence

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit l'exception d'incompétence soulevée par les sociétés Dia France et Ed Franchise partiellement fondée, et

[M] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, au surplus mal fondée, l'exception d'incompétence soulevée au point 7 du dispositif de ses conclusions ; Mais attendu que la cour d&

Services (GESCI) ; qu'elles ont été licenciées le 1er octobre 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir été rendu alors que la société Gesci soulevait l'incompétence

leur sont dues, à la suite de l'expropriation, au profit de l'Etablissement public de la métropole lorraine, d'une parcelle leur appartenant, alors, selon le moyen, que la décision est entachée d'incompétence

d'un excès de pouvoir, alors, selon le moyen, que, de première part, cette décision ne fait aucune mention des contestations sérieuses qu'elle avait opposées dans ses conclusions afin de soulever l'incompétence