eu égard à l'absence d'ambiguïté de la règle applicable, un manquement grave et délibéré à une obligation substantielle pour lequel il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'inégibilité

au comité d'entreprise de l'ANPAA, prétexte pris de ce que celle-ci n'avait pas apporté d'éléments nouveaux, depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 21 novembre 2007, permettant de caractériser l'inégibilité

Il s'ensuit que l'attribution de la prime exceptionnelle de fin d'année étant liée au bénéfice de minima sociaux, l'inégibilité de la requérante à cette prime est démontrée du fait sa perte de droit au

Elle estime toutefois que la détention d’une personne gravement handicapée dans des conditions où elle souffre sérieusement de froid, risque d’avoir des douleurs à cause de la dureté et de l’inaccessibilité

l'entreprise et la nature des travaux, leur durée et leur amplitude et qu'il eut été souhaitable de prendre les convenances des parties avant d'imposer une date, qu'il n'est pas rapporté la preuve de l'inaccessibilité

délirant persécutoire envahissant depuis plusieurs semaines, une adhésion totale au délire, une agitation psychomotrice, une forte opposition aux soins malgré la venue des secours à deux reprises, une inaccessibilité

[Localité 2] dans un contexte d'épuisement de l’équipe soignante en lien avec des troubles du comportement hétéro et auto-agressif avec, de manière sous-jacente, un retard mental profond et une inaccessibilité

2024 au regard de l'avis motivé du Dr [U], aux termes duquel la patiente est calme mais que l'échange est difficile car depuis son arrivée, elle présente une tendance au discours en boucle avec inaccessibilité

entrée ; -la lettre de résiliation de la demanderesse en date du 20 avril 2024 compte tenu du cambriolage du logement le 18 avril 2024, de sa mise en sécurité par les forces de police, et de l’inaccessibilité

Enfin, les premiers juges soulignaient que la Commune était privée de toute possibilité d'intervention de contrôle et de prévention de tels éboulements du fait de l'inaccessibilité de la falaise.

persistante de l'île résultant de l'échec des travaux de la société Balineau a eu pour autre effet de retarder les travaux d'aménagement et donc l'exploitation commerciale, d'une part à cause de l'inaccessibilité

D est séropositif au VIH et bénéficie d'un suivi et d'un traitement, aucune de ces pièces médicales n'indique l'indisponibilité ou l'inaccessibilité du traitement nécessaire à sa pathologie dans son pays

l'espace en face de chez lui marqué au sol comme interdit au stationnement et que le stationnement de véhicules sur les places de stationnement ainsi autorisées et délimitées n'emporte pas une inaccessibilité

retour ; Sur l'interdiction de retour : - la décision contestée est motivée de manière stéréotypée et sans aucune précision, concernant la gravité de sa pathologie cardiaque, l'absence et l'inaccessibilité

l'agent en mission n'est pas en mesure de recourir à la prise en charge directe de tels frais de déplacement en raison d'une circonstance exceptionnelle indépendante de sa volonté ou du fait de l'inaccessibilité

D'autre part, les documents médicaux produits tant en première instance qu'en appel, qui ne se prononcent pas sur l'indisponibilité et l'inaccessibilité d'un traitement approprié en Algérie, ne permettent

produites par la requérante révèlent qu'elle souffre d'une sclérose en plaques de forme primaire progressive et d'un état anxiodépressif majeur et chronique, ces documents n'attestent pas d'une inaccessibilité

- cette décision méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile eu égard à la gravité de son état de santé et à l'inaccessibilité