Tribunal Judiciaire · JLD — 7 avril 2026

Cour d'Appel de nancy

Tribunal Judiciaire
de Nancy

Juge
Philippe LAVAL


hospitalisation pour 
péril imminent



Procédure de contrôle ordinaire
d'une hospitalisation complete 
(L3211-12-1 C.S.P)

ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète

 N° RG 26/00361 - N° Portalis DBZE-W-B7K-J4GQ



ORDONNANCE du 7 avril 2026


REQUÉRANT :

Mme LA DIRECTRICE DU [Etablissement 1] [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Non Comparante - Non Représentée


PERSONNE HOSPITALISÉE :

Monsieur [J] [M]
né le 15 Juillet 1998 à [Localité 2] (MEURTHE-ET-MOSELLE)
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Non Comparant - Représenté par Me Clémence MOREL


PARTIE JOINTE :

M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy,
Non Comparant - Non Représenté (réquisitions écrites)


Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ;
Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ;

Monsieur [J] [M] fait l'objet d'une hospitalisation pour péril imminent au [Etablissement 1] à [Localité 1] depuis le 30 septembre 2025 ;

Par requête en date du 20 mars 2026, Mme LA DIRECTRICE DU [Etablissement 1] [Localité 1] a saisi le juge en charge des hospitalisations sans consentement sur le fondement de l'article L.3211-12-1 du Code de la santé publique pour contrôler l'hospitalisation de Monsieur [J] [M] à 6 mois ;

Les parties à la procédure : Monsieur [J] [M], Mme LA DIRECTRICE DU [Etablissement 1] [Localité 1], Monsieur le Procureur de la République, Me Clémence MOREL, avocate de la personne hospitalisée, Mme [I] [B] pour l'UDAF, en charge de la mesure de protection ouverte en faveur de Monsieur [J] [M] ont été avisées de la date et des modalités de tenue de l'audience ;

Conformément aux dispositions de l'article L 3211-12-2, un avis médical faisant état de motifs médicaux faisant obstacle, dans l'intérêt de Monsieur [J] [M], à son audition par le juge ayant été rendu le 20 mars 2026, la personne hospitalisée n'a pas pu comparaitre ; en conséquence, elle est représentée à cette audience par Me Clémence MOREL, son avocate ;

Vu le procès-verbal d'audience de ce jour duquel il résulte que l'audience s'est tenue publiquement au [Etablissement 1] ;

Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ;
Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ;

Monsieur [J] [M] fait l'objet d'une hospitalisation pour péril imminent au [Etablissement 1] à [Localité 1] depuis le 30 septembre 2025 ;

Par requête en date du 20 mars 2026, Mme LA DIRECTRICE DU [Etablissement 1] [Localité 1] a saisi le juge en charge des hospitalisations sans consentement sur le fondement de l'article L.3211-12-1 du Code de la santé publique pour contrôler l'hospitalisation de Monsieur [J] [M] à 6 mois ;

Les parties à la procédure : Monsieur [J] [M], Mme LA DIRECTRICE DU [Etablissement 1] [Localité 1], Monsieur le Procureur de la République, Me Clémence MOREL, avocate de la personne hospitalisée, Mme [I] [B] pour l'UDAF, en charge de la mesure de protection ouverte en faveur de Monsieur [J] [M] ont été avisées de la date et des modalités de tenue de l'audience ;

Conformément aux dispositions de l'article L 3211-12-2, un avis médical faisant état de motifs médicaux faisant obstacle, dans l'intérêt de Monsieur [J] [M], à son audition par le juge ayant été rendu le 20 mars 2026, la personne hospitalisée n'a pas pu comparaitre ; en conséquence, elle est représentée à cette audience par Me Clémence MOREL, son avocate ;

Vu le procès-verbal d'audience de ce jour duquel il résulte que l'audience s'est tenue publiquement au [Etablissement 1] ;

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel décision 2010/70 du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité des personnes objets des soins, et des tiers auxquels elle pourrait porter atteinte.

L’article L3212-1 du code de la santé publique dispose qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1.

En application de l’article L3216-1 du code de la santé publique, le juge connaît des contestations à l’encontre des hospitalisations sans consentement. Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique. Le magistrat ne peut toutefois porter aucune appréciation d’ordre médical (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 septembre 2017, 16-22.544).

Il résulte de l’article L3212-1 du code de la santé publique qu’en procédure d’admission en raison d’un péril imminent, les certificats de vingt-quatre heures et de soixante-douze heures, rédigés au cours de la période d'observation et de soins, doivent être établis par deux psychiatres distincts.

Monsieur [M] a été adressé par la Clinique [Localité 2] dans un contexte d'épuisement de l’équipe soignante en lien avec des troubles du comportement hétéro et auto-agressif avec, de manière sous-jacente, un retard mental profond et une inaccessibilité à l’échange et à la vie en collectivité. L’ordonnance du 09 octobre 2025 autorisant le maintien de la mesure d’hospitalisation sans consentement est notamment fondée sur les certificats médicaux de la période d’observation et l’avis motivé rédigé par le docteur [Q] qui relevaient que Monsieur [M] avait présenté tous les jours des troubles du comportement hétéro-agressifs sans qu'aucune mesure d'échange, d'apaisement ou de pharmacologie n'ait pu réduire ce type de comportement. Il était indiqué que les différentes mesures mises en place telles qu'un éducateur spécialisé ou un éducateur sportif ainsi que les efforts de l’ensemble de l’équipe s’étaient révélés inefficaces et que les intervenants faisaient fréquemment l’objet de passage à l’acte hétéro-agressif imprévisible dans un contexte d’intolérance à la frustration. 

S’agissant du contrôle à 6 mois, il résulte des certificats médicaux mensuels et de l’avis motivé rédigé le 20 mars 2026 par le docteur [U] que suite à son admission Monsieur [M] présentait d'importants troubles du comportement hétéro-agressifs sans qu'aucune mesure d'échange, d'apaisement verbale et/ou pharmacologique n'ait pu réduire ces comportements au vu du retard mental profond et de l'absence de trouble psychiatrique. Les différentes mesures mises en place et les efforts de l'équipe soignante et éducative (éducateur spécialisé et éducateur sportif) sont restés longtemps inefficaces. Les comportements hétéro-agressifs envers l’équipe soignante et les éducateurs, dans un contexte d’intolérance à la frustration se sont poursuivis, entraînant un placement pendant plusieurs mois à isolement. Il est souligné que cette mesure d’isolement a été levée pendant deux semaines grâce à l’instauration de rituels rassurants tout au long de Ia journée et à l’accompagnement constant par l'équipe soignante et éducative. Cette levée n’a été que temporaire face à une recrudescence des comportements hétéro-agressifs avec passages à l'acte sur les éducateurs. Au jour de la rédaction de l’avis motivé, le traitement médicamenteux anti-agressif est maintenant stabilisé. Il est toutefois souligné une faible attente en termes d’amélioration en considération déficience intellectuelle du patient et que les efforts éducatifs se poursuivent. Ces éléments démontrent que Monsieur [M] présente toujours des troubles mentaux, que ceux-ci nécessitent des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante ou régulière et qu’il est dans l’impossibilité de consentir. 

Il résulte des éléments précédemment exposés que les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique sont remplies. 

En conséquence, l’hospitalisation sans consentement sera maintenue. 


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort :

MAINTENONS la mesure d'hospitalisation pour péril imminent dont fait l'objet Monsieur [J] [M] au [Etablissement 1] à [Localité 1] ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision, sous réserve de l'appel du ministère public, lui seul pouvant être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d'Appel (référé hospitalisation); qu'elle est susceptible d'appel par les seules parties à l'instance dans un délai de dix jours à compter de sa notification ; que l'appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel de Nancy ;

LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat ;

Prononcée le 7 avril 2026 et signée par Philippe LAVAL, juge en charge des hospitalisations sans consentement.

 Fait à Nancy, le 7 avril 2026 Le juge











Reçu copie intégrale le 07 Avril 2026
L'avocate






Avis a été transmis à Monsieur le Procureur de la République et Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel à l'issue de l'audience :
- à Mme LA DIRECTRICE DU [Etablissement 1] [Localité 1] pour le [Etablissement 1] et aux fins de notification à Monsieur [J] [M], personne hospitalisée, n'ayant pas comparu ;
- à l'UDAF, en charge de la mesure de protection ouverte en faveur de Monsieur [J] [M] (Mme [I] [B]).



Le greffier