pénal ; "aux motifs que Bernard et Hubert X... bénéficiaient d'une autorisation d'exercer une activité de gestion immobilière ; qu'ils exerçaient cette activité au sein d'une société, laquelle faute

Sur l'obligation de non-concurrence : 1°) Il est jugé que, conformément au principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, une clause de non-concurrence n'est licite que si elle

Faits et procédure 1.

X... a commis une faute lourde ; qu'elle fait valoir que l'intention de nuire de M.

L'action en concurrence déloyale est une modalité particulière de mise en 'uvre de la responsabilité civile délictuelle pour fait personnel de droit commun.

de la clause de non concurrence.

sur le fait que ce ne sont pas ses fonctions qui justifient la mise en 'uvre de cette clause de non-concurrence, mais la seule volonté de le bloquer dans sa liberté professionnelle.

déloyale suppose une faute du défendeur, faute qui ne saurait résulter du seul fait d'utiliser le même savoir-faire qu'une autre entreprise, non protégé par un droit privatif ; qu'en l'espèce, l'arrêt

société HUTCHINSON ; qu'elle estime qu'elle n'a en rien failli à ses obligations contractuelles de non-concurrence, de loyauté et de fidélité ; qu'elle n'a commis aucune faute grave en commercialisant

X... et de la société ENS pour des faits de concurrence déloyale postérieurs au jugement ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la société Maison Apollinaire fait grief à l'arrêt d'avoir

[M], au regard de faits de concurrence non établis; - qu'en statuant ainsi, alors que commet une faute délictuelle celui qui, sciemment, recrute un salarié en connaissance de l'obligation de non-concurrence

verser à Mme X... une somme à titre d'indemnité contractuelle de rupture alors, selon le moyen : 1 / que le juge prud'homal doit trancher le litige conformément aux règles de droit applicables, et faire

Au soutien de leur appel, rappelant qu'un acte de concurrence déloyale sanctionné sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle implique l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien

et des frais judiciaires engagés pour faire valoir ses droits.

déloyale et du parasitisme alors, selon le moyen, que le fait de commercialiser une gamme de produits qui se rapproche par sa composition d'une gamme de produits concurrents constitue un acte de concurrence

ou explicitement, un concurrent ou des biens et des services offerts par un concurrent ; qu'en l'espèce, la Société DDI n'est, circonstance de fait non contestée, qu'un simple détaillant de compléments

MOTIFS : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE : Sur la concurrence déloyale : Le fondement des demandes de la société ALDI Marché Toulouse est l'article 1382 du code civil pour faute, du fait de l'utilisation

Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.