Le 19 novembre 1992, le juge Topley raya l’affaire du rôle pour défaut de motif d’agir en justice, considérant que le docteur V. jouissait d’une immunité de poursuites en tant que témoin

statut juridictionnel actuel du Président de la République, tel que prévu par l’article 67 de la Constitution (paragraphe 17 ci-dessus), consiste en ce qu’il bénéficie   : -     d’une immunité

  Conseil de l’Europe a)   Comité des Ministres du Conseil de l’Europe b)   Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) c)   Commission européenne contre le racisme et l’intolérance

    Le témoin exposa que sa demande d’enquête parlementaire concernant les meurtres commis par des auteurs inconnus avait été rejetée. 20.     Hasan Çankaya 102.

    Le 20 avril 2001, Ko-ia s'adressa, à partir de la prison, au président de la Cour suprême, au Procureur général, au ministre de la Justice et à la présidente du comité parlementaire des droits

De plus, le 22   août, la mission parlementaire sur les perspectives de l’industrie automobile en France et en Europe se rendit sur les lieux.

Devant le juge d’instruction, ils contestèrent les nouveaux indices mis à leur charge, arguant que D.S. était un personnage douteux et qu’il avait négocié son témoignage pour obtenir une impunité pénale

A parliamentary commission of inquiry ( parlementaire enquêtecommissie ) was instituted which presented its final report on 1 February 1996.

. (…) L’emploi de matériaux de bardage (de type clin en bois naturel avec nœuds et d’imitation), ou la mise en œuvre de procédés d’enduction et de recouvrement des façades ne permettant pas d’assurer un

D'autre part, les dispositions de l'article 1.1.3 applicable à la zone Ap1B de l'AVAP devenue SPR de Fontenay-sous-Bois prévoient que toute coloration sombre des toitures et toute mise en œuvre d'imitation

consultative examina son dossier à la demande de son épouse et posa le diagnostic suivant   : diabète de type II (insulinodépendant), polyneuropathie, angiospasme dû au diabète, thyroïdite auto-immune

formé à l’avance entre elles, soit lorsque les coupables ont commis les unes pour se procurer les moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer l’exécution ou pour en assurer l’impunité

Tout en prenant acte des nombreuses critiques internationales relatives à l’usage de la torture et à l’impunité des agents de l’État qui en étaient responsables au Tadjikistan, il estima qu’il n’y avait

communication autour de son produit, notamment pour le présenter comme une alternative au foie gras en comparant leur qualité ou encore leur saveur, et expose que la défenderesse a en outre cherché à imiter

télécommunication, les antennes et pylônes, sont conçus tant dans leur localisation que leur morphologie pour limiter leur impact visuel dans le paysage et en évitant toute forme de dissimulation mal adaptée (imitation

Plusieurs parlementaires (députés ou sénateurs), dans le cadre de la préparation de la législation sur la bioéthique, ont voulu définir l’embryon.

Lui-même et, pour son compte, un certain nombre de parlementaires effectuèrent sans succès, auprès du Conservateur en chef des actes de l’état civil (Registrar General), des démarches afin que la mention

Des tests rétrospectifs ont établi qu'il a été contaminé par le virus de l'immuno-déficience humaine (V.I.H.) entre le 27 novembre 1984 et le 4 juin 1985.

de teinte " pigmento red " sur les îlots A et B n'est pas proscrit par l'article UH 11 du règlement du plan local d'urbanisme et ne porte pas atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants dès lors qu'il imite