X... à celle portée sur l'acte de prêt qui correspondait à celle de la personne dont il s'était porté caution ou à celle de Mme Y..., divorcée X... qui correspondait à celle de l'immeuble indivis sur lequel

X... tendant à voir dire qu'il a payé seul l'intégralité du prix d'achat de l'immeuble indivis, ayant déjà été jugée par une décision passée en force de chose jugée, ne peut en conséquence prospérer.

Guy X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à se voir attribuer l'immeuble indivis moyennant le rachat des droits de Mme Michèle X... pour la somme de 500 000 francs et de le condamner

est, sauf convention contraire redevable d'une indemnité ; Que Madame Y..., qui ne conteste pas avoir, après sa séparation d'avec Monsieur X... en juin 2006, occupé seule l'immeuble indivis jusqu'en juin

indivis : - d'infirmer le jugement déféré, et, statuant à nouveau de ce chef, * à titre principal, - de constater que chacune des parties a participé au financement de l'immeuble indivis constituant

indivis situé [Adresse 16], à [Localité 21], de se prononcer sur la possibilité de diviser ledit immeuble en lots de copropriété et sur la mise à prix éventuelle en cas de licitation de l’immeuble.

X... est redevable envers l'indivision post-communautaire d'une indemnité de 164 500 euros correspondant à la perte sur le prix de vente de l'immeuble indivis subie par sa faute ; DIT n'y avoir lieu

s'étaient mariés en 1969 sous le régime de la séparation de biens, un procès-verbal de difficultés a été dressé le 26 juin 1990 dans le cadre de la liquidation de leurs droits respectifs sur deux immeubles

le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 815-13, alinéa 1, du code civil ; Attendu que, selon ce texte, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis

* ** Sur la compétence des juridictions françaises La demande de l'appelante tend à voir ordonner l'ouverture des opérations de partage portant sur un immeuble indivis acquis au cours de son

Tanne elle-même, à laquelle le même jugement avait refusé l'attribution préférentielle de l'immeuble indivis de Cesson ; Attendu, ensuite, qu'entre deux demandes tendant au partage de la communauté

authentique ou sous seing privé, aux termes de l'article 1582, alinéa 2, du Code civil ; et alors, d'autre part, que le créancier personnel d'un indivisaire qui poursuit, par voie oblique, la licitation de l'immeuble

partage judiciaire de la communauté de biens ayant existé entre leurs parents, les époux Z..., ainsi que des successions de chacun d'eux ; qu'un jugement du 23 novembre 1977 a prescrit la licitation des immeubles

[P] [M] de toutes leurs demandes relatives à la vente de l'immeuble indivis débouté M. [Z] [M] et Mme [S] [M] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile condamné M.

X... justifie avoir réglé des dépenses d'entretien et de conservation de l'immeuble indivis, aucun compte définitif de liquidation-partage de l'indivision ayant existé entre les parties intimées n'est

X... d'une indemnité pour l'occupation privative de l'immeuble indivis, l'arrêt rendu le 13 décembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause

V... à payer à l'indivision une indemnité d'occupation de l'immeuble indivis à partir du 1er mai 2011, l'arrêt retient que celui-ci produit des lettres d'un assureur reçues à l'adresse de cet immeuble,

Jean X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de remboursement des impenses faites dans les immeubles indivis ; Attendu que, devant la cour d'appel, M.