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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
6137248dcd580146774166fb
28 mars 2006
28 mars 2006
Y... se sont mariés le 30 juin 1969 sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts ; que, suite à la vente, avant l'assignation en divorce, d'un immeuble commun dont le produit a été
Source officielleCour d'Appel
6253ccbbbd3db21cbdd9119c
21 février 2014
21 février 2014
juridictionnelle, Vu les moyens présentés à l'appui du recours, Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours, Le recours a été introduit dans le délai légal, l'immeuble
Source officielleciv1
60794b729ba5988459c4327a
27 février 1985
27 février 1985
PAR LE NOTAIRE CHARGE DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE A L'EFFET DE REMBOURSER DES ECHEANCES D'UN PRET QUI AVAIT ETE CONSENTI AUX EPOUX ET D'ENTREPRENDRE DES TRAVAUX NECESSAIRES ET URGENTS DANS UN IMMEUBLE
Source officielleciv2
Donne défautc/M. X
613721c6cd580146773f7234
24 juin 1992
24 juin 1992
toute activité professionnelle ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé que les revenus du mari étaient inférieurs au SMIC, retient que l'épouse va percevoir une somme lors du partage de l'immeuble
Source officielleciv1
613722dccd58014677402651
11 mars 1997
11 mars 1997
Cassation, les appréciations souveraines des juges d'appel qui, par une interprétation nécessaire de la décision rendue par le juge de la séparation de corps, ont estimé que la jouissance gratuite de l'immeuble
Source officielleciv1
6137247dcd58014677415efc
17 janvier 2006
17 janvier 2006
sollicitait la condamnation de son mari à lui payer à titre de prestation compensatoire un capital qu'elle avait chiffré à la somme de 45 000 euros, payable par abandon de sa part de communauté dans l'immeuble
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100733
24 juin 2015
24 juin 2015
dont il ne précise pas le montant ; il y a lieu de relever que les dettes de communauté seront prises en compte lors des opérations de compte, liquidation et partage à venir et déduites du prix de l'immeuble
Source officielleCour d'Appel
6253c8e5bd3db21cbdd8692e
15 mai 2003
15 mai 2003
survenance d'un fait nouveau caractérisé par le comportement de son conjoint qui postérieurement à l'ordonnance de non conciliation et sans accord de sa part s'est installé avec sa maîtresse dans l'immeuble
Source officielleciv1
61372384cd5801467740ad23
27 juin 2000
27 juin 2000
Butez, d'une part, d'avoir fixé la valeur de l'immeuble commun sans motiver sa décision, d'autre part, d'avoir fixé à 2 000 francs par mois à compter du jugement définitif de divorce l'indemnité dont elle
Source officielleciv1
613724dfcd5801467741915a
6 février 2007
6 février 2007
troisième moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir, infirmant le jugement, déboutée de sa demande d'attribution préférentielle de l'immeuble
Source officielleciv1
60794bcb9ba5988459c43ea2
21 novembre 1978
21 novembre 1978
VENTE AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE PASSE SANS LE CONSENTEMENT DE LA FEMME, EXIGE PAR L'ARTICLE 1424 DU CODE CIVIL POUR L'ALIENATION PAR LE MARI, ET DONC AUSSI PAR LE SYNDIC QUI REPRESENTE LE MARI, D'UN IMMEUBLE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101046
24 septembre 2014
24 septembre 2014
X...fait grief à l'arrêt de limiter à 70 000 euros l'indemnité qui lui est due au titre du remboursement des emprunts ayant financé l'immeuble commun, alors, selon le moyen, que lorsqu'un indivisaire a
Source officielleciv1
60794d2a9ba5988459c483d8
25 novembre 2003
25 novembre 2003
mariés le 8 juillet 1995 sous le régime de la séparation de biens avec société d'acquêts ; qu'il a été stipulé dans leur contrat de mariage que la société d'acquêts sera composée notamment d'un immeuble
Source officielleciv1
60794cc69ba5988459c46e75
13 octobre 1998
13 octobre 1998
-Y..., introduite par le Trésor public et d'avoir ordonné la licitation de l'immeuble indivis, alors, selon un premier moyen, que, si aux termes de l'article 815-17 du Code civil, les créanciers, en cas
Source officielle6e Chambre D
6034c7dea7cca0b2a500dab6
28 septembre 2016
28 septembre 2016
sis à [Adresse 4], ensuite revendu pour acheter l'immeuble commun situé à [Adresse 5] le 17 mai 2002, -la participation de l'intimée dans le financement de ces divers biens immobiliers communs correspond
Source officiellecomm
6079d3e59ba5988459c59adf
6 juillet 1999
6 juillet 1999
auprès de la société actuellement Citibank international PLC (la banque) des fonds pour l'acquisition d'un hôtel et le financement de travaux en Bretagne, moyennant une garantie hypothécaire sur un immeuble
Source officielleciv1
61372331cd58014677406a26
14 octobre 1998
14 octobre 1998
censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a fixé la valeur de l'immeuble
Source officielleciv1
613722d8cd5801467740232f
17 juin 1997
17 juin 1997
-Y..., mariés sans contrat préalable, l'immeuble commun sis à Noisy-le-Grand a été attribué préférentiellement à M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca89bd3db21cbdd8b499
11 décembre 2007
11 décembre 2007
demande reconventionnelle en divorce du mari, que celui- ci reproche à sa femme de s'être totalement désintéressée de lui, de l'avoir exploité pour la réalisation des travaux par lui effectués dans l'immeuble
Source officielleciv2
613721c9cd580146773f74fb
23 juin 1993
23 juin 1993
-R. aux torts partagés, d'avoir condamné le mari au versement d'une prestation compensatoire sans répondre aux conclusions de celuici qui soutenait, d'une part, que la moitié de l'immeuble commun revenant
Source officiellePage 21 sur 4458