( Immigration Act 1971 ), ou membre de la Commission de recours en matière d’immigration ( Immigration Appeal Tribunal ), conformément aux conditions énoncées au paragraphe 7 de cette annexe.

A, le préfet du Val-d'Oise s'est fondé sur les douze condamnations pénales dont il a fait l'objet entre le 12 janvier 2015 et le 14 décembre 2021, pour des faits d'usage illicite, transport, détention,

Yusuf A et, d'autre part, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du jeudi 2009 à 10 heures 30

La requête a été communiquée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

D E C I D E : Article 1er : La décision du 4 juillet 2025 du directeur territorial de l’Office français de l'intégration et l'immigration de Lyon est annulée.

des opérations demandées et que la banque aurait dû percevoir ; que l'expert en écritures écrit dans son rapport qu'il est toujours très difficile de démasquer un imitateur et, qu'en l'espèce, les schémas

catalogue de 1910 et ce sans indication de l'autorisation, la Société MANUFRANCE a saisi le Président du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE statuant en référé pour voir cesser le trouble manifestement illicite

Par ordonnance du 22 Juin 2023, le juge des référés a rejeté leur demande au motif de l'absence de démonstration et caractérisation d'un dommage imminent ou d'un trouble manifestement illicite à faire

Par une décision du 27 juin 2019, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à la charge de M.

responsabilité limitée (SARL) Delhi Food, représentée par Me Doucerain, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 avril 2023 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration

volonté et celle de leur mère, ainsi que les fils B... et leur mère l'ont chacun écrit dans des lettres de protestation à la compagnie, caractérisait, indépendamment de la question de savoir qui avait imité

Par un mémoire en défense enregistré le 12 février 2021, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.

Pour l'application de cet alinéa, créé par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, il appartient à l'administration de caractériser l'urgence absolue

A ayant par ailleurs été condamné dernièrement le 4 juillet 2025 par le tribunal judiciaire de Senlis à 10 mois d'emprisonnement dont 8 mois avec sursis probatoire pour usage illicite de stupéfiants et

ressortissant tunisien, né le 8 août 1990 et entré en France, selon ses déclarations, en 2017, a été interpellé, le 10 septembre 2025, et gardé à vue pour des faits d’acquisition, de détention et d’usage illicites

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors applicable : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration

devant le Président du Tribunal de Commerce de NANTERRE statuant par voie de référé, pour voir : À constater que les agissements déloyaux de la Société COM ITEM constituent un trouble manifestement illicite

surplus, réformer le jugement et statuant à nouveau, - sur la contrefaçon, dire et juger par des motifs supplées que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a constaté à bon droit que l'usage illicite