AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725f2cd58014677421c0d
19 décembre 2000
19 décembre 2000
élément ne permettant d'affirmer, comme le font les juges du fond, qu'un quatrième homme, que nul n'a vu, aurait participé à l'opération ; que cette affirmation de l'existence d'un quatrième homme - identifié
Source officiellePage 21 sur 3514
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200999
18 juin 2015
18 juin 2015
a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de valider le chef de redressement relatif aux rémunérations versées à des personnes non identifiées
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