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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725f2cd58014677421c0d

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

élément ne permettant d'affirmer, comme le font les juges du fond, qu'un quatrième homme, que nul n'a vu, aurait participé à l'opération ; que cette affirmation de l'existence d'un quatrième homme - identifié

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200999

Cassation

18 juin 2015

18 juin 2015

a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de valider le chef de redressement relatif aux rémunérations versées à des personnes non identifiées

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

65321b299e4ea48318f5aeb5

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

de non-lieu du magistrat instructeur, qui considère que l'identification de l'auteur est impossible, elle rencontre les plus grandes difficultés à obtenir cette identification par la voie pénale, l'utilité

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:459724.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

Conseil d'Etat, les sociétés Free, Free mobile et Scaleway demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 relatif à la conservation des données permettant d'identifier

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00733

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Il retient qu'elle prévoit l'installation de « bornes d'information... à des endroits facilement accessibles, grâce auxquelles les utilisateurs sont identifiés et leurs données extraites... », que « l'identification

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0704JUD001151920

Admin. suprême

4 juillet 2023

4 juillet 2023

    L’utilisation de la reconnaissance faciale pour identifier des personnes dans le cadre de rassemblements porte gravement atteinte au droit à la vie privée, à la liberté d’expression et au

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Maurice X

6137263ccd58014677423ff4

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

sous le régime du transit communautaire à destination de l'Algérie ont été mis à la consommation sur le territoire français sans que le régime de transit ait été apuré ; Attendu que Maurice X..., identifié

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00741

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

Y... dans leurs conclusions ; mais qu'après avoir identifié ce risque de chute, la société Pétroservices et la société Saipol ont envisagé, comme seule mesure préventive, le « port du gilet de sauvetage

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03365_20230109

Admin. Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

son exploitation comme susceptible d’être infectée de tuberculose bovine ainsi que la décision du 18 avril 2019 du préfet de la Haute-Corse limitant le mouvement de ses bovins pour des raisons d’identification

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0529DEC000135604

Admin. suprême

29 mai 2006

29 mai 2006

Le 1 er avril 1999, une identification d’objets par des témoins qui s’étaient trouvés sur les lieux des crimes fut organisée dans un poste de police.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100037

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

victime a été placée présentaient plusieurs trous dont certains tranchants, que l'état de la cellule avait fait l'objet d'un rapport le 23 février 2009 demandant une restructuration de l'ensemble du poste

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03794_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Toutefois et en second lieu, aux termes de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers

Source officielle
CC

cr

6137264acd580146774246be

Cassation

20 janvier 2004

20 janvier 2004

été signée entre l'association AHON, prises en sa qualité d'employeur, et le représentant de l'Etat, en la personne du préfet du Vaucluse ; que l'article 2 de cette convention intitulé "création de postes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00049

Cassation

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Le 24 avril 2020, les sociétés [1] et [2] ont porté plainte et se sont constituées partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier, à raison des seuls propos suivants, attribués à M

Source officielle
CC

civ2

61372370cd58014677409cb0

Cassation

10 février 2000

10 février 2000

l'exécution d'une opposition ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette opposition, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'ordonnance de contrainte à tiers saisi ne peut porter

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:443528.20220819

Admin. suprême

19 août 2022

19 août 2022

Lorsque sa divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage, est également occulté tout élément permettant d'identifier les

Source officielle
CC

cr

613725f2cd58014677421c4c

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

X... demeurant à Sciecq pour la journée du samedi 28 mars 1998 aux fins d'identifier les appels reçus cette journée-là par cette personne (cote D 25) ; qu'une seconde réquisition concernant la liste des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05298

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

F..., il lui incombe d'identifier les messages dont elle sollicite le contenu, afin de mettre le premier président de la cour d'appel, en mesure de se prononcer sur le caractère irrégulier ou non de la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00445

Cassation

14 mars 2023

14 mars 2023

La question posée ne présente pas un caractère sérieux pour les motifs qui suivent. 7.

Source officielle
CC

soc

6137230bcd58014677404b0c

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

collective de la métallurgie des Flandres alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions, l'employeur avait fait valoir que les mentions figurant sur les fiches de paie de son personnel avaient été portées

Source officielle