Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137221ccd580146773fa4fc
8 février 1994
8 février 1994
construction d'un bâtiment sur ce terrain ainsi qu'à l'achat de matériels, le troisième à la constitution d'un fonds de roulement ; que chacun des trois prêts était assorti de deux garanties, à savoir une hypothèque
Source officiellecomm
613723f6cd58014677410792
5 février 2002
5 février 2002
(la SCI) un prêt garanti par le priviliège de prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle ; que, par jugement du 6 mai 1991, la société RG2E a été mise en redressement judiciaire ; que cette procédure
Source officielleChambre civile Section 2
627ca6b04781dc057dee7988
11 mai 2022
11 mai 2022
Or, par sa pièce 8A, l'intimée justifie -la créance à l'égard des époux [U]/[J] s'élevant globalement à 462 425,03 euros- de l'inscription d'une première hypothèque conventionnelle au profit de la Caisse
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00812
23 septembre 2014
23 septembre 2014
principale au bénéficiaire, s'il s'agit d'un entrepreneur individuel, ou aux dirigeants sociaux qui animent l'entreprise si le bénéficiaire est une société, ne peut en aucun cas faire l'objet d'une hypothèque
Source officielleChambre 1-9
68fb978611af6ba0065f43ab
23 octobre 2025
23 octobre 2025
8 juin 2007 assorti de la formule exécutoire prévoyant au profit du CIFD, venant aux droits de la société CIFFRA une inscription au titre du privilège de prêteur de deniers et d'une hypothèque conventionnelle
Source officielleCour d'Appel
6253cb6fbd3db21cbdd8d766
16 février 2011
16 février 2011
L'état hypothécaire sollicité devait cependant portait mention au titre des formalités publiées que le bien en cause initialement propriété de la SARL Santa Giulia était grevé du renouvellement d'une hypothèque
Source officielleCour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c394
15 novembre 2007
15 novembre 2007
Il ajoute que l'hypothèque conventionnelle ayant été valablement inscrite, elle était fondée à poursuivre la vente des immeubles hypothéqués ; Madame B... n'avait d'ailleurs émis aucune contestation en
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101397
26 novembre 2014
26 novembre 2014
commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels ; qu'il s'ensuit que, dans le cas où l'emprunteur est tenu, à première demande du prêteur, de régler les frais tarifés d'une inscription d'hypothèque
Source officielleCour d'Appel
6253caccbd3db21cbdd8c19f
23 juillet 2008
23 juillet 2008
frais servis par la CAISSE DES DEPOTS ET CONIGNATIONS et dit que le solde, soit la somme de 113. 351, 70 € serait restitué aux parties saisies ; Le Tribunal a en outre ordonné la radiation de l'hypothèque
Source officielleciv1
60794d629ba5988459c4883e
10 janvier 2006
10 janvier 2006
au profit de la CRCAM une parcelle de terre section AZ n 164 pour une superficie de 99a58ca ; qu'une inscription d'hypothèque conventionnelle a été requise avec effet jusqu'au 10 avril 1995 ; que par
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110447
28 septembre 2016
28 septembre 2016
I... s'était portée caution solidaire ; aux termes d'un acte établi le 29 janvier 2009, un accord est intervenu pour un nouvel échelonnement de ce prêt avec prise d'une nouvelle hypothèque conventionnelle
Source officielleChambre-1 civile et com.
695e0bf875782d5f060c8912
6 janvier 2026
6 janvier 2026
judiciaire définitive publiée le 23 avril 2012 et renouvelée le 11 février 2022, - le 10 juin 2005, pour un montant initial de 200 000 euros, au taux de 5,70 %, (prêt n° 07769894), garanti par une hypothèque
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100092
23 janvier 2008
23 janvier 2008
l'autorisation de l'apporteur est nécessaire "s'il s'agit de vendre un immeuble apporté" ; que l'association a procédé à quatre ventes entre 1995 et 1999 et a souscrit des emprunts garantis par des hypothèques
Source officiellePôle Civil section 3
68f2ae60e97b8c18299792c4
7 juillet 2025
7 juillet 2025
conventionnelles, nullité de l’acte de renouvellement des hypothèques conventionnelles et tout acte de renouvellement subséquent postérieur à l’assignation.
Source officiellecomm
61372315cd580146774052af
1 décembre 1998
1 décembre 1998
X... un commandement de saisie immobilière ; que, par arrêt précité, la cour d'appel a infirmé le jugement qui avait annulé la convention d'ouverture de crédit et a ordonné la poursuite de la procédure
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00290
8 mars 2017
8 mars 2017
conventionnelle du 20 janvier 1982, renouvelée les 18 septembre 1998 et 16 juillet 2008, et 5 725,98 euros pour l'hypothèque conventionnelle du 8 mai 1981, renouvelée les 15 décembre 1989, 25 mai
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6684eb0aa0de54ff609f801e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Ordonner la mainlevée et la radiation du renouvellement de toute inscription de l'hypothèque conventionnelle et notamment celle inscrite le 9 mars 2023 au SPF de [Localité 5] sous la référence d'enliassement
Source officielleVENTES IMMOBILIERES
69837412cdc6046d47e61408
9 octobre 2025
9 octobre 2025
DE : Société CREDIT FONCIER DE FRANCE immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n° 542 029 848, dont le siège social est sis [Adresse 3], en qualité de créancier hypothécaire en vertu d’une hypothèque
Source officiellecomm
613720a3cd580146773eccaa
12 mai 1987
12 mai 1987
d'infériorité dans laquelle il se trouvait pour obtenir de lui, afin de garantir un prêt consenti à la société PTM, dont elle était créancière, et donc au seul profit de la banque elle-même, une hypothèque
Source officiellesoc
61372359cd58014677408a06
26 octobre 1999
26 octobre 1999
pas collationné un document dactylographié comportant de très nombreuses erreurs portant sur des éléments essentiels des contrats, d'autre part, avait omis d'établir, à leur date, des bordereaux d'hypothèques
Source officiellePage 21 sur 4457