En l’espèce, le texte litigieux qui valide des heures d’équivalence prolongeant la durée de présence des salariés sur leur lieu de travail a été inséré par amendement dans une loi relative à la réduction

alinéa du III est corrigé, dans des conditions fixées par décret, d'un facteur déterminé en fonction des stipulations légales ou conventionnelles applicables : 1° Aux salariés soumis à un régime d'heures

la SAS Le Seyec 58, était chauffeur routier, statut agent de maîtrise, niveau 2, coefficient 157,5 et percevait un salaire brut mensuel de base de 1 782,88 €, auquel s'ajoutait la rémunération des heures

Il précise également qu'ayant été payé des heures d'équivalence (soit jusqu'à 38 heures), il lui reste dû 3 heures supplémentaires par semaine.

Fillon fait apparaître une réduction, ce montant est à renseigner au moyen des codes types dits négatifs: CTP 671 « réduction Fillon » et éventuellement le CTP 580 « réduction Fillon majorée » en cas d'heures

(17,39 heures en janvier, 20,29 heures en février).

C. à lui verser, avec intérêts légaux, les sommes de 21 078, 10 euros à titre de rappels de salaire, pour " prorata de son temps de travail ", pour heures d'équivalence de nuit, pour une demi heure entre

de travail effectif par mois sur une base de 152 heures normales, 38 heures majorées de 25 % et 20 heures majorées de 50% ; contrairement à ce que M.

que compte tenu des dispositions prévues à l'article L 3121-9 du code du travail, et à défaut pour l'employeur d'avoir démontré l'existence de périodes d'inaction, celui-ci ne pouvait appliquer les heures

-Pour les salariés mentionnés au 1° du IV de l'article L. 241-13 qui sont soumis à un régime d'heures d'équivalences payées à un taux majoré en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu

alinéa du III est corrigé, dans des conditions fixées par décret, d'un facteur déterminé en fonction des stipulations légales ou conventionnelles applicables : 1° Aux salariés soumis à un régime d'heures

[V] était soumis en journée à un régime d'heures d'équivalence, une présence de 13 heures étant équivalente à 7 heures de travail effectif en application du décret du 2 août 2005 relatif à la durée du

Constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente.

Fillon fait apparaître une réduction, ce montant est à renseigner au moyen des codes types dits négatifs: CTP 671 « réduction Fillon » et éventuellement le CTP 580 « réduction Fillon majorée» en cas d'heures

Il est constant que la difficulté porte sur les heures supplémentaires à 50%, les heures majorées à 25% n'étant pas considérées comme des heures supplémentaires par le système des heures d'équivalence

que les heures relevées par M.

non justifiés - principes généraux - utilisation du véhicule personnel : - montant du redressement en cotisations : 28 470 € * 9- réduction Fillon au 1er janvier 2010 - rémunération brute - heures

venant au soutien de l'analyse de la cour d'appel, qu'il ne remet pas en cause, au terme de laquelle celle-ci a retenu que l'accord d'entreprise du 20 décembre 1999 n'instituait pas un dispositif d'heures