AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137231bcd580146774057bb
8 avril 1998
8 avril 1998
dénaturer les faits, décider que le salarié n'établissait pas avoir effectué des heures supplémentaires dès lors que la discussion ne portait pas sur l'existence de ses heures, mais sur l'importance très grande
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civ2
61372214cd580146773fa0ba
23 mars 1994
23 mars 1994
pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 8 janvier 1992), qu'une ordonnance rendue le 24 décembre 1990 par le juge aux affaires matrimoniales du tribunal de grande
Source officielle