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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137231bcd580146774057bb

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

dénaturer les faits, décider que le salarié n'établissait pas avoir effectué des heures supplémentaires dès lors que la discussion ne portait pas sur l'existence de ses heures, mais sur l'importance très grande

Source officielle

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CC

civ2

61372214cd580146773fa0ba

Cassation

23 mars 1994

23 mars 1994

pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 8 janvier 1992), qu'une ordonnance rendue le 24 décembre 1990 par le juge aux affaires matrimoniales du tribunal de grande

Source officielle
CC

soc

613722a2cd580146773ff69c

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

qu'en contestant à la société Le Grand Odéon le droit de recourir à la résiliation judiciaire du contrat de travail, bien que le salarié, M.

Source officielle
CC

soc

61372343cd580146774077e8

Cassation

24 mars 1999

24 mars 1999

déplacements ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 18 décembre 1996) de l'avoir condamné à payer l'indemnité de grands déplacements à

Source officielle
CC

comm

613722c6cd580146774014bc

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

Jean-Claude X..., demeurant ..., 2°/ Mme Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 9 mars 1995 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé

Source officielle
CC

civ2

61372352cd5801467740846f

Cassation

1 juillet 1999

1 juillet 1999

Armand X..., 2 / Mme Maryse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 mars 1997 par le tribunal de grande instance d'Albertville, au profit de la Banque de l' Economie

Source officielle
CC

civ2

61372352cd58014677408471

Cassation

7 juillet 1999

7 juillet 1999

X... a assigné son épouse le 6 juillet 1994 devant un tribunal de grande instance aux fins de condamnation au paiement d'une pension alimentaire pour l'entretien de leurs enfants communs ; que Mme X...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100061

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

Mme [J] fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'irrecevabilité de l'appel de la CDC et de dire le tribunal de grande instance compétent pour connaître du litige l'opposant à la CDC, alors « que les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00253

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

La société et les commissaires à l'exécution du plan font grief à l'arrêt de les condamner au paiement d'une certaine somme à titre d'indemnités de grand déplacement pour la période de mai 2009 à décembre

Source officielle
CC

cr

613725efcd58014677421a7d

Cassation

12 septembre 2001

12 septembre 2001

Alain, contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de BAYONNE, en date du 3 mai 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de

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CA

17e chambre

5fca2780e35a255d41ca73e0

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

La société Vinci construction grands projets (ci-après Vinci) intervient aux droits de la société Dumez SA.

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CA

1ère Chambre

5fd981b2e97a6770b5aec8c8

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE Contradictoire Audience publique du 26 novembre 2019 N° de rôle : N° RG 18/01244 - N° Portalis DBVG-V-B7C-D7JI S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE GRANDE

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CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fd93292c2f1f612c70bc63b

Appel

9 avril 2020

9 avril 2020

COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU JEUDI 09 AVRIL 2020 Ch.secu-fiva-cdas Appel d'une décision (N° RG 19/00522) rendue par le Pôle social du Tribunal de Grande

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CA

3ème chambre

5fca2f86d78911701be90087

Appel

27 novembre 2020

27 novembre 2020

[Y] [C] et Mme [J] [C] ès-qualités de curatrice devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Toulouse sur le fondement de l'article 808 du code de procédure civile pour se voir accorder

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Chambre sociale

5fd9ac280aab6fa0a2dc2a49

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Représentée par Maître PILLET de la SCP CB2P AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX sur appel de la décision en date du 21 DECEMBRE 2018 rendue par le PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL DE GRANDE

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fd9c81e92d7dabf970c4ccf

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

NOVEMBRE 2019 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/05383 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B23KI Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Février 2017 -Tribunal de Grande

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CC

comm

613724aecd5801467741782b

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 octobre 2005), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 17 décembre 2003, pourvoi n° 02-12556), que la société Les Grands

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03128

Cassation

20 novembre 2018

20 novembre 2018

par le jugement du tribunal administratif en date du 3 novembre 2016 concernant uniquement les cotisations « invités » ; que dès lors, en s'abstenant de contribuer à cette participation financière « grand

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CC

cr

6137259fcd5801467741f4e0

Cassation

8 septembre 1998

8 septembre 1998

ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Emile X... devant la cour d'assises sous l'accusation de viols par ascendant sur mineure de 15 ans ; "aux motifs que la première fois, comme elle avait rejoint son grand-père

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cr

6137262ccd580146774237eb

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

Ghislaine, épouse Y..., contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de REIMS, en date du 14 décembre 2000, qui a autorisé l'administration des Douanes et des droits indirects à effectuer

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