AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
67932fd19097fd849ae8aae2
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Je voulais également vous faire part des raisons qui l'ont poussé à quitter cette entreprise, qui prend quelques libertés avec le droit du travail : *géolocalisation des salariés à l'aide d'une puce
Source officiellePage 21 sur 57
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:1205DEC005595808
5 décembre 2017
5 décembre 2017
La requête concerne la condamnation du requérant pour vol à main armée en bande organisée le 22 mai 2005 et l’utilisation des données informatiques de son téléphone portable (géolocalisation
Source officielle