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1 126 résultats pour « geolocalisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

67932fd19097fd849ae8aae2

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Je voulais également vous faire part des raisons qui l'ont poussé à quitter cette entreprise, qui prend quelques libertés avec le droit du travail : *géolocalisation des salariés à l'aide d'une puce

Source officielle

Page 21 sur 57

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:1205DEC005595808

Admin. suprême

5 décembre 2017

5 décembre 2017

    La requête concerne la condamnation du requérant pour vol à main armée en bande organisée le 22 mai 2005 et l’utilisation des données informatiques de son téléphone portable (géolocalisation

Source officielle
CA

Chambre 2 A

635cc3490d69e87f74e6c001

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

La localisation « [Localité 5] en plaine » n'avait pas non plus été retenue dans la liste de « géolocalisation » fixée sous sa responsabilité, lors de l'établissement de la « fiche technique référencement

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

627df8f90d41e0057d43e4e0

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Vous avez essayé de soustraire avec votre langage toujours aussi virulent ; les codes de notre plateforme de géolocalisation de nos véhicules.En disant que j'étais en vacances.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6711fab97603bf88a18846f1

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Le salarié se reporte à un rapport de géolocalisation mentionnant un retour à l'agence à 13 heures 46 après avoir parcouru 102,20 km et après lavage du véhicule à une station.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02521

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

S..., ainsi que des mouvements nombreux de véhicules, de jour comme de nuit, notamment la présence, le 17 mai, d'un véhicule Audi A3 immatriculé [...], et par la pose de dispositifs de géolocalisation

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2019-19

transparence vie publique

6 février 2019

6 février 2019

publique d ’une demande d’avis relative à une activité de conseil par une participation trimestrielle au conseil stratégique et scientifique de la société « Deveryware », éditeur de logiciels de géolocalisation

Source officielle
CA

6e chambre

6035c604967fda2d2b7c48e7

Appel

1 mars 2016

1 mars 2016

remontée d'informations - enfin, une facturation mensuelle était adressée - le port de logos TNT était obligatoire, ainsi que le contrôle du kilométrage, deux fois par jour, et un système de géolocalisation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02110

Cassation

9 novembre 2010

9 novembre 2010

manquements ; Attendu que José X... ne dément pas qu'il avait la maîtrise de ses congés, qu'il ne portait pas les signes distinctifs de l'entreprise, qu'il a refusé l'installation d'un système de géolocalisation

Source officielle
CA

11e chambre

5fd947fa48f9482f6f0832c2

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

[P] ne réclame aucun rappel de salaire qui ne lui aurait pas été réglé au regard du temps de travail effectué ; - comptabilisation du temps de travail par la géolocalisation : le salarié reproche

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

603609568a953f6e33313179

Appel

8 janvier 2016

8 janvier 2016

sous forme de dommages-intérêts, s'agissant de la perte de chance de comptabiliser et de se faire rémunérer ses heures supplémentaires pendant cette période ; Mais attendu que le système de géolocalisation

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

686dfb1f002316e0ca849020

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Manque d'investissement de votre part Comme vous le savez, votre contrat de travail précise que le véhicule mis à votre disposition est équipé d'un système de géolocalisation permettant notamment de

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

672088e9d9b5cc5d4430a0ac

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Il souligne que la société Uber BV exerce un contrôle de l'exécution de la prestation du chauffeur en temps réel grâce, d'une part, au dispositif de géolocalisation intégré dans l'application, et d'autre

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

672088ead9b5cc5d4430a0b4

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Il souligne que la société Uber BV exerce un contrôle de l'exécution de la prestation du chauffeur en temps réel grâce, d'une part, au dispositif de géolocalisation intégré dans l'application, et d'autre

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

672088ead9b5cc5d4430a0b8

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Il souligne que la société Uber BV exerce un contrôle de l'exécution de la prestation du chauffeur en temps réel grâce, d'une part, au dispositif de géolocalisation intégré dans l'application, et d'autre

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CA

Sociale A salle 2

672088ead9b5cc5d4430a0ba

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Il souligne que la société Uber BV exerce un contrôle de l'exécution de la prestation du chauffeur en temps réel grâce, d'une part, au dispositif de géolocalisation intégré dans l'application, et d'autre

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

672088ead9b5cc5d4430a0bc

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Il souligne que la société Uber BV exerce un contrôle de l'exécution de la prestation du chauffeur en temps réel grâce, d'une part, au dispositif de géolocalisation intégré dans l'application, et d'autre

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

672088ead9b5cc5d4430a0be

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Il souligne que la société Uber BV exerce un contrôle de l'exécution de la prestation du chauffeur en temps réel grâce, d'une part, au dispositif de géolocalisation intégré dans l'application, et d'autre

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

672088ebd9b5cc5d4430a0c2

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Il souligne que la société Uber BV exerce un contrôle de l'exécution de la prestation du chauffeur en temps réel grâce, d'une part, au dispositif de géolocalisation intégré dans l'application, et d'autre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11068

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

et le jugement rendu par le conseil de prud'hommes confirmé ; que l'appelant prétend encore qu'à compter du mois d'octobre 2012, la société La Maison du Volet Marseillais installé un système de géolocalisation

Source officielle