astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la date de l'arrêt à intervenir, - ordonner que la [6] consente à [5] SARL sur lesdits matériels et équipements (pièces et main d''uvre) la garantie

cocontractants, - juger au surplus que l'incapacité de la SAS Omb 5 Foot de justifier de quelque programme d'entretien conforme aux prescriptions du fabricant est exclusive du bénéfice de toute garantie

(la société APE) ; qu'à la suite d'une panne ayant affecté le moteur survenue le 7 juin 2003, il a tenté vainement d'obtenir la mise en oeuvre de la garantie contractuelle ; que par acte du 7 mars 2004

X... a assigné la société Norwich Union en paiement d'indemnités fixées par un contrat garantissant le risque incapacité de travail ; que par jugement du 20 décembre 1994 un tribunal de grande instance

le moyen unique du pourvoi provoqué, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'aux termes de la police d'assurance souscrite par la SCI auprès de la société Swisslife, étaient exclus de la garantie

blessures involontaires et conduite d'un véhicule à une vitesse excessive, le 1er juin 2003, Jean-Jacques X... est tombé sous le coup de l'application de l'article 7-2 du contrat entraînant déchéance des garanties

Laval exécute les travaux de remise en état conformément à sa garantie contractuelle, alors que cette dernière a toujours proposé d'effectuer la remise en état des désordres ; Attendu qu'il découle

L'assureur conclut au rejet de la demande de la société au titre de la garantie décennale et de tout autre engagement de son assurée au titre de la garantie contractuelle et de celle des vices cachés.

Elle fait valoir que : - elle est assureur de la SAS Satibat Chape en responsabilité civile professionnelle ; ces garanties contractuelles ne sauraient être applicables aux dommages en question ; -

EXPLOITAIT LE FONDS EN QUALITE DE "GERANTE NON SALARIEE DE SUCCURSALES DE MAISONS D'ALIMENTATION DE DETAIL" ; QU'UNE REMUNERATION MENSUELLE MINIMUM DE 400 FRANCS LUI AVAIT ETE GARANTIE CONTRACTUELLEMENT

Z... soutiennent que leur appel est recevable et que Monsieur Y... est déjà intervenu en qualité d'expert contractuel de l'une des parties dans le cadre de l'application des garanties contractuelles accordées

l'assignation en référé expertise de la SCI pour la raison qu'elle était à cette date suffisamment informée des faits susceptibles d'engager sa responsabilité civile au titre de la mobilisation de sa garantie

sommes allouées par ces derniers ; que l'absence de recours pouvant être exercé par les tiers payeurs contre les personnes le cas échéant tenues à réparation n'a aucune incidence sur l'étendue de la garantie

[M] [X] de la garantie contractuelle de son assureur et l'a débouté de ses demandes, a été infirmé en toutes ses dispositions et la cour a déclaré inopposable à M.

Ils demandent au tribunal de les condamner à une somme de 26 437, 56 euros au titre de leur garantie contractuelle et à assumer la charge financière de toute demande émanant de la copropriété, liée à l'installation

, en l'occurrence la société CSNSP ; celle-ci est donc recevable à agir à l'encontre de la société Avancis sur le fondement de la « garantie produits », garantie contractuelle lui profitant en tant que

de 1.200 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les frais et dépens de l'instance ; Au soutien de leurs prétentions, elles sollicitent la mise en jeu de la garantie

" contractuelle étant quant à lui perdu ; Que relèvent de ces mécanismes de garantie non seulement les 1 435 primes versées chaque année, mais encore la garantie prévue à l'article 3 de la convention