Cour d'Appel · 1re chambre civile — 28 avril 2026

[Q] [H]

[R] [Y] épouse [H]



C/



CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MUTUELLE DU GRAND EST (GROUPAMA)

S.A. STEP ARCADIA NSA

S.A.R.L. MORISSEAU

































































































Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le

COUR D'APPEL DE DIJON



1re chambre civile



ARRÊT DU 28 AVRIL 2026



N° RG 23/01440 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GJUP



MINUTE N°



Décision déférée à la Cour : jugement du 09 novembre 2023, 

rendu par le tribunal judiciaire de Chaumont - RG : 20/00479











APPELANTS :



Monsieur [Q] [C] [B] [H]

né le 18 Avril 1973 à [Localité 1] (70)

[Adresse 1]

[Localité 2]



Madame [R] [J] [Y] épouse [H]

née le 27 Juillet 1975 à [Localité 3] (52)

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représentés par Me Fabrice CHARLEMAGNE, membre de la SELAS BCC AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 17







INTIMÉES :



CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MUTUELLE DU GRAND EST (GROUPAMA)

[Adresse 2]

[Localité 4] ([Localité 5])



Intimée sur appel provoqué de la société MORISSEAU



STEP ARCADIA NSA, SA Coopérative à Conseil d'Administration (SCOOP-CA SA)

[Adresse 3]

[Localité 6]



Représentées par Me Sylvie COTILLOT, membre de la SCP COTILLOT-MOUGEOT, avocat au barreau de HAUTE-MARNE





S.A.R.L. MORISSEAU Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié de droit au siège social

[Adresse 4]

[Localité 7]



Assistée de Me Thierry CHARDONNENS, avocat au barreau de BESANCON, plaidant, et représentée par Me Cécile RENEVEY - LAISSUS, membre de la SELARL ANDRE RENEVEY, avocat au barreau de DIJON, postulant, vestiaire : 2









COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 17 mars 2026 en audience publique devant la cour composée de :



Olivier MANSION, Président de chambre,

Leslie CHARBONNIER, Conseiller,

Bénédicte KUENTZ, Conseiller,



Après rapport fait à l'audience par l'un des magistrats de la composition, la cour, comme ci-dessus composée a délibéré.



GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurore VUILLEMOT, Greffier



DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 21 Avril 2026 pour être prorogée au 28 Avril 2026,



ARRÊT : rendu contradictoirement,



PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,



SIGNÉ : par Olivier MANSION, Président de chambre, et par Aurore VUILLEMOT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.







***** 



Exposé du litige :



Mme et M. [H] (les époux [H]) ont accepté, le 18 mars 2016, le devis émis par la société Morisseau (la société) pour la construction d'une véranda à ossature d'aluminium, afin d'agrandir leur maison d'habitation, au prix de 33 000 euros TTC.

La charpente a été commandée auprès de la société Step Arcadia NSA (Arcadia) laquelle est assurée auprès de la société caisse régionale d'assurances mutuelles agricole du grand est (l'assureur).



Après constat d'infiltrations durant l'hiver 2016 et de boursouflures sur les panneaux, un expert a été désigné par le juge des référés.

Il a déposé son rapport le 17 février 2020.

Les époux [H] ont saisi le tribunal judiciaire qui, par jugement du 9 novembre 2023, a rejeté toutes leurs demandes ainsi que celles d'Arcadia.



Les époux [H] ont interjeté appel le 20 novembre 2023.

Ils demandent l'infirmation du jugement et de :

- condamner in solidum la société et Arcadia à leur payer la somme de 113 985,42 euros outre indexation sur l'indice du coût de la construction à la date du jugement,

- condamner les mêmes à leur payer la somme de 10 000 € de dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance,

- et 10 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.



La société conclut à la confirmation du jugement et sollicite le paiement par les époux [H], Arcadia et son assureur tenus in solidum de la somme de 10 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

A titre subsidiaire, elle demande la garantie d'Arcadia et de son assureur et leur condamnation in solidum à lui payer les sommes de 5 000 euros correspondant au reliquat de son devis initial et la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral.

A titre infiniment subsidiaire, elle limite le préjudice matériel des époux [H] à la somme de 91 000 euros TTC et leur préjudice de jouissance à la somme de 3 000 euros.



Arcadia et son assureur demandent la confirmation du jugement et le paiement à Arcadia, par la société et les époux [H], de la somme de 4 000 euros et par la société à l'assureur la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

A titre subsidiaire, il est demandé une contre-expertise.

A titre infiniment subsidiaire, de fixer le montant des travaux de la reprise des chevrons à la somme de 27 480 euros TTC.

Si la responsabilité de la société est retenue, de rejeter sa demande de garantie et si sa propre responsabilité est engagée, elle demande que la société la garantisse de toutes condamnations prononcées à son encontre.

L'assureur conclut au rejet de la demande de la société au titre de la garantie décennale et de tout autre engagement de son assurée au titre de la garantie contractuelle et de celle des vices cachés.



Il sera renvoyé pour un plus ample exposé du litige aux conclusions des parties remises au greffe, par RPVA, les 7 août 26 septembre 2024 et 18 juillet 2025.





MOTIFS :



Sur les malfaçons affectant la véranda :



Le rapport d'expertise indique que la véranda construite par la société à l'aide d'une charpente fournie par Arcadia présente des infiltrations à travers les châssis de toiture et les assemblages entre les chevrons et les panneaux.

Il est noté que la chute du capot sous chevron démontre un problème de stabilité et de solidité de l'ouvrage.

L'expert affirme que le l'ouvrage est incompatible avec les contraintes de charge auxquelles il est soumis et qu'il existe un risque pour la sécurité des personnes en raison d'une erreur de conception résidant dans un sous-dimensionnement de la toiture.

Il propose une reconstruction totale de la véranda pour un coût estimé à 91 000 euros.



Les époux [H] recherche la responsabilité décennale de la société, à titre subsidiaire, sa responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle d'Arcadia.



La société souligne que l'expert a retenu la seule responsabilité d'Arcadia et que son intervention de la société est limitée à la pose des éléments fournis sans assurer la conception de l'ouvrage.

Elle ajoute que l'assureur doit garantie en raison de la responsabilité contractuelle d'Arcadia.

Elle soutient qu'aucune réception des travaux n'est intervenue et que l'intégralité des travaux n'a pas été payée et qu'en tout état de cause, les désordres ne sont pas imputables aux travaux par elle réalisés mais à la seule erreur de conception d'Arcadia.

Enfin, elle considère que sa responsabilité contractuelle ne peut être engagée dès lors qu'aucune preuve de faute n'est rapportée.



Arcadia et son assureur rappellent qu'il n'existe pas de contrat entre Arcadia et les époux [H], que le rapport d'expertise est critiquable dès lors que la société lui a transmis les éléments d'altitude habituels et qu'elle a transmis à l'expert les calculs effectués par son gammiste dont il n'a pas été tenu compte au motif que ces calculs étaient postérieurs à la construction de la véranda.

Arcadia réfute toute responsabilité quasi-délictuelle de sa part en l'absence de désordre, de faute et d'un lien de causalité.



A titre liminaire, la cour constate que l'expertise contradictoire a procédé à une analyse des causes des désordres constatés et que l'expert a répondu aux dires des parties.

De plus, ni Arcadia ni son assureur n'apportent d'éléments de nature à remettre en cause cette analyse tant dans la cause des désordres que dans la réparation de ceux-ci, la fourniture a posteriori de calculs effectués en mars 2019 après la pose de la véranda étant sans influence sur les constations de l'expert et sa recherche dans l'origine des désordres.

Il n'y a donc pas lieu d'ordonner une contre-expertise.



1°) L'article 1792 du code civil dispose que : 'Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.

Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.'

L'article 1792-6 du même code dispose que : 'La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.'

La garantie décennale peut être mise en oeuvre lorsqu'il existe sur l'ouvrage ainsi réceptionné des désordres non apparents ou non révélés dans toute leur ampleur lors de la réception, ces désordres devant être suffisamment graves pour porter atteinte à la solidité de cet ouvrage ou le rendre impropre à sa destination.



Il est jugé que la réception prononcée sans réserve malgré la présence d'un vice connu du maître de l'ouvrage met obstacle à l'action en garantie décennale.

Il est, également jugé, que le paiement de l'intégralité des travaux et la prise de possession par le maître de l'ouvrage valent présomption de réception tacite.



Ici, il est établi qu'aucune réception des travaux n'a eu lieu de façon formelle.

Par ailleurs, le coût de la totalité des travaux n'a pas été réglé dès lors qu'il subsiste un reliquat de 5 000 euros. 

Aucune réception tacite ne peut, dès lors, être retenue.



De plus, les époux [H] avaient connaissance des désordres dès juin 2016 lorsqu'ils ont constaté des infiltrations multiples et des fuites ce qui a entraîné leur refus de paiement du solde de la facture, de sorte qu'aucun vice caché n'est démontré.



En conséquence, la garantie prévue par les dispositions de l'article 1792 précité ne peut être mise en oeuvre par les époux [H].



2°) Les époux [H] sont liés à la société par un contrat, après acceptation du devis le 18 mars 2016.



La responsabilité de la société peut être recherchée en application des dispositions de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.



Il est jugé que l'entrepreneur qui confie à un autre l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise le fait sous sa responsabilité et qu'il est donc responsable des manquements de son sous-traitant à l'égard du maître de l'ouvrage, sans qu'il soit besoin de démontrer sa propre faute.

Par ailleurs, le sous-traitant est tenu envers l'entrepreneur principal d'une obligation de résultat dont il ne peut s'exonérer que par la preuve d'une cause étrangère.

Ainsi, la faute du sous-traitant engage la responsabilité de l'entrepreneur principal à l'égard du maître de l'ouvrage.



En l'espèce, et au regard du rapport d'expertise dont la cour reprend les analyses et les conclusions, il est établi qu'Arcadia a manqué à son obligation de résultat de fournir une charpente conforme pour permettre l'installation d'une véranda étanche et dont la solidité n'est pas menacée.

Ainsi, et sans qu'il soit besoin pour les époux [H] de démontrer une faute de la société, laquelle est au demeurant un professionnel débiteur d'une obligation de conseil et de sécurité et qui aurait dû rechercher si la charpente et les éléments fournis s'adaptaient au lieu où la pose a été effectuée, ceux-ci peuvent valablement rechercher la responsabilité contractuelle de la société.

Le jugement sera infirmé en ce qu'il a rejeté cette demande.



Les époux [H] sont donc fondés à demander la condamnation in solidum de la société et d'Arcadia en paiement des indemnités dues au titre de la réparation des préjudices subis.



3°) L'expert a évalué le coût de la reconstruction de la véranda à 91 000 euros sans retenir la mise en place d'un parapluie pendant les travaux.

Les époux [H] évaluent leur préjudice matériel à la somme de 113 985,42 euros soit selon les devis fournis à l'expert, les sommes de 29 414,04 euros pour le parapluie, 59 226,82 euros pour la véranda, 4 990,88 euros pour la peinture, 2 497 euros de travaux électriques, 8 599,69 euros de maçonnerie, 2 160 euros de carrelage et 7 % d'honoraire de maîtrise d'oeuvre.

Arcadia et son assureur propose une somme de 27 480 euros TTC en retenant un remplacement de la véranda à hauteur de 22 900 euros.

La société retient la somme proposée par l'expert, au titre du préjudice matériel.



La cour constate que la seule différence entre le coût de reconstruction proposé par l'expert et celui réclamé par les époux [H] réside dans la mise en place d'un parapluie au lieu d'une simple bâche mobile.

L'expert a retenu cette dernière solution, après un dire, pour réduire la somme de 93 900 euros HT à 91 000 euros TTC.



Les époux [H] doivent bénéficier de la réparation intégrale de leur préjudice matériel.

Ils ne démontrent pas la nécessité de recourir à la mise en place d'un parapluie pour la somme de 29 414,04 euros TTC.

Dès lors, la cour fixe le montant de la réparation du préjudice matériel à la somme de 91 000 euros TTC, laquelle sera actualisée en fonction de l'évolution de l'indice BT01 depuis la date du dépôt du rapport d'expertise, soit le 17 février 2020, et jusqu'à la date du prononcé du présent arrêt.



Sur le préjudice de jouissance, les époux [H] réclament la somme de 10 000 euros.

Arcadia et son assureur répondent que les époux [H] ont utilisé la véranda depuis sa construction et que la durée des travaux sera largement inférieure aux trois mois évalués par l'expert.

La société retient une valeur de 3 000 euros au maximum.



La cour relève que l'expert retient 15 % de la valeur locative annuelle chiffrée à 4 000 euros.

Sur la base d'un préjudice évalué à 600 euros par an et au regard de désordres apparus en juin 2016 et d'un temps de reconstruction estimé à trois mois, l'indemnisation de ce préjudice sera fixée à la somme de 6 500 euros.



4°) Sur la contribution à la dette :

La société demande la garantie d'Arcadia et de son assureur contre toutes les condamnations prononcées à son encontre.

Arcadia forme une même demande contre la société.

L'assureur dénie toute garantie.



Dans les rapports entre la société et Arcadia, la cour relève que si Arcadia a fourni une charpente sous-dimensionnée, cause des désordres, la société qui s'est borné à effectuer la pose des éléments fournis, n'a pas exécuté de façon correcte son obligation de conseil et de sécurité à l'encontre des époux [H] et ne s'est posée aucune question, en tant que professionnel, sur la conformité et l'adéquation de ces éléments aux spécificités des lieux.

Il convient donc de retenir un partage de responsabilité à hauteur de 90 % pour Arcadia et de 10 % pour la société.

Il convient donc de condamner Arcadia à garantie la société à hauteur de 90 % des condamnations prononcées à son encontre et de condamner la société à garantir Arcadia à hauteur de 10 % des condamnations prononcées à son encontre.



La garantie par l'assureur est examinée ci-après.



5°) La cour constate, d'abord, qu'aucune partie ne met en cause 'la légitimité' de l'appel provoqué à l'encontre de l'assureur d'Arcadia.



Ensuite, la société recherche la garantie de l'assureur au titre de la garantie responsabilité civile contractuelle, de sorte qu'il n'y a pas lieu de rechercher une éventuelle garantie au titre de la garantie décennale, par ailleurs non applicable en l'espèce.

Le contrat d'assurance prévoit comme secteur d'activité d'Arcadia, la fabrication afin de vendre des menuiseries PVC de marque Acotherm, des menuiseries en aluminium de marque Kawneer soit des châssis fixes, des fenêtres et portes-fenêtres, le système de vérandas à ossature aluminium AA1485 Kajole-Inertie au-dessus et des garde-corps et garantit la responsabilité civile en cours d'exploitation pour les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs à des dommages garantis.

L'assureur soutient que le contrat ne garantit pas la pose des produits vendus ni la conception des ouvrages, dans lesquels ils sont impliqués.

Elle précise que la garantie porte sur les défauts de fabrication des produits et non les erreurs de conception et que l'expert n'a pas retenu un défaut de conformité du produit livré ni que celui-ci était atteint d'un vice caché.



La cour relève que la garantie contractuelle porte sur la fabrication et la vente de système de véranda à ossature aluminium et non sur la pose de celle-ci.

Ici, le contrat conclu entre la société et les époux [H] a pour objet la construction et la pose d'une véranda à ossature d'aluminium.

Cette ossature a été fabriquée par Arcadia.

L'expert note que le vice de construction de la structure fournie par Arcadia efface tous les autres vices (infiltrations et déformations par boursouflures) et impose le remplacement total des structures de la véranda.

Ce vice de construction réside dans le sous-dimensionnement des structures qui ne répondent pas aux contraintes et, notamment, celles liées aux effets de surcharge de neige sous héberge que constitue la pointe du pignon de l'immeuble concerné.

Il en résulte que le vice affectant la structure consiste en une erreur de fabrication d'une ossature non conforme aux contraintes des lieux. 

L'assureur doit donc garantie en exécution du contrat d'assurance.



Arcadia et son assureur seront donc tenus in solidum au titre des appels en garantie, dans la proportion déterminée ci-avant.



6°) La société demande le paiement du reliquat restant dû à la société à Arcadia et son assureur, soit la somme de 5 000 euros.

Elle n'apporte aucune explication sur ce point dans ses dernières conclusions ni ne justifie de la qualité de débitrice d'Arcadia en exécution d'un contrat liant uniquement la société aux époux [H].

La demande sera, en conséquence, rejetée.



7°) La société demande le paiement de dommages et intérêts pour préjudice moral à Arcadia et son assureur.

Toutefois, force est de constater que la société n'apporte aucune offre de preuve démontrant l'existence d'un tel préjudice.

La demande sera écartée.





Sur les autres demandes :



Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société, d'Arcadia et de son assureur et condamne la société et Arcadia in solidum à payer aux époux [H] la somme de 4 000 €.



Arcadia et son assureur supporteront in solidum les dépens de première instance et d'appel.





PAR CES MOTIFS : 



La cour statuant publiquement, par décision contradictoire :



- Infirme le jugement du 9 novembre 2023 ;



Statuant à nouveau :



- Condamne la société Step Arcadia NSA et la société Morisseau in solidum à payer à Mme et M. [H] les sommes de :

* 91 000 euros TTC, somme qui sera actualisée en fonction de l'évolution de l'indice BT01 depuis la date du dépôt du rapport d'expertise, soit le 17 février 2020, et jusqu'à la date du prononcé du présent arrêt,

* 6 500 euros en réparation du préjudice de jouissance ;



- Condamne la société Step Arcadia NSA et la société caisse régionale d'assurances mutuelles agricole du grand est, in solidum Arcadia à garantir la société Morisseau à hauteur de 90 % des condamnations prononcées à son encontre ;



- Condamne la société Morisseau à garantir la société Step Arcadia NSA à hauteur de 10 % des condamnations prononcées à son encontre ;



Y ajoutant :



- Rejette les autres demandes ;



- Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la société Step Arcadia NSA, de la société caisse régionale d'assurances mutuelles agricole du grand est et de la société Morisseau et condamne la société Step Arcadia NSA et la société Morisseau in solidum à payer à Mme et M. [H] la somme de 4 000 euros ;



- Condamne la société Step Arcadia NSA et la société caisse régionale d'assurances mutuelles agricole du grand est, in solidum, aux dépens de première instance et d'appel.





Le greffier Le président