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82 058 résultats pour « frais de signification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67abad7cea06f3cad90b8da5

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

à Monsieur [R] [L] une contrainte émise le 10 janvier 2024 d’avoir à payer, outre les frais de signification de l'acte, la somme totale de 1 553 euros correspondant aux cotisations (1 476 euros) et majorations

Source officielle

Page 21 sur 4103

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200147

Cassation

3 février 2022

3 février 2022

Mme [J] fait grief au jugement de déclarer non fondée l'opposition et, en conséquence, de valider la contrainte à un montant de 2 118,91 euros et de la condamner à payer les frais de signification de la

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d98a5fcdc6046d47d30f64

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur les demandes accessoires L’article R. 133-6 dudit code dispose que « les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R. 133-3, ainsi que de tous actes de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68a6340f1abbd5bba7dab792

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur les demandes accessoires : Selon l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, “Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R. 133-3, ainsi que de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68df5a2f21a269c1272039c2

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[N] aux entiers dépens de l'instance en ce compris les frais de signification de la contrainte décernée le 9 février 2016 ; - rappelé que ce jugement est, de droit, exécutoire à titre provisoire.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67edab13da9e15c5132045ba

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

306 € de cotisations ; A titre de demande reconventionnelle, condamner la SELARL CABINET [E] au paiement des causes de la contrainte du 29 juillet 2024 pour 4 306 € de cotisations ; La condamner aux frais

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

6706c859f1d01e3c86f05fd3

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

MOTIFS Il convient de constater le désistement d’instance de L’URSSAF PACA et dire que les dépens seront à sa charge, en ce compris les frais de signification de la contrainte, en application des dispositions

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d6c6b3cdc6046d4791a0c6

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

pour l’intégralité du montant de l’indû de prestations familiales et la condamnation de cette dernière aux dépens de la présente instance, en ce compris les frais de signification de la contrainte.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109bb3cdc6046d479a8d89

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

désistement de l’URSSAF RHONE ALPES, demanderesse à l'instance sur opposition à contrainte, en date du 02 Février 2026 déclarant renoncer à la validation de cette dernière et conserver à sa charge les frais

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109bb1cdc6046d479a8d6c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

désistement de l’URSSAF RHONE ALPES, demanderesse à l'instance sur opposition à contrainte, en date du 26 Mars 2026 déclarant renoncer à la validation de cette dernière et conserver à sa charge les frais

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2513789_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2025, Mme C... demande au tribunal d’annuler ou de réduire l’obligation de payer la somme de 66,48 euros correspondant à des frais

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e2a52cdc6046d475ce097

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

SUR LES MESURES ACCESSOIRES Sur les frais d’exécution de la contrainte Aux termes de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, « Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

66a14502bfa4c7b1df1a83ea

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

En conséquence, les frais de signification de la contrainte seront laissés à la charge de l’URSSAF PACA.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

66a14503bfa4c7b1df1a843e

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

En conséquence, les frais de signification de la contrainte seront laissés à la charge de l’URSSAF PACA.

Source officielle
TCOM

Référés

69f0b21acdc6046d47d67c0e

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

2025 ; CONDAMNER la société BSD 104 au paiement de la somme de 1.000 € à la société TBLC sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris les frais

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

663a708972c3aeb182138dc3

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Les dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte, sont à la charge du débiteur, conformément aux dispositions des articles 696 du Code de procédure civile et R.133-6 du Code de la

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

65bc61be4fb290a34607400c

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Les dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte, sont à la charge du débiteur, conformément aux dispositions des articles 696 du Code de procédure civile et R.133-6 du Code de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2414795_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

valoir que Mme B n'est effectivement pas redevable de la somme de 249 euros et que la caisse émettrice de l'opposition litigieuse abandonne ses poursuites à fin de recouvrement, en précisant que les frais

Source officielle
CC

soc

613721c7cd580146773f73d5

Cassation

4 juin 1992

4 juin 1992

; Attendu que, selon le premier de ces textes, à défaut d'opposition dans les délais et conditions fixés par décret, la contrainte comporte tous les effets d'un jugement ; qu'en vertu du second, les frais

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

67eda57ada9e15c513203626

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L’URSSAF ne maintient que sa demande concernant les frais de signification de la contrainte qui doivent être mis à la charge de l’intéressé.

Source officielle