AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67abad7cea06f3cad90b8da5
9 janvier 2025
9 janvier 2025
à Monsieur [R] [L] une contrainte émise le 10 janvier 2024 d’avoir à payer, outre les frais de signification de l'acte, la somme totale de 1 553 euros correspondant aux cotisations (1 476 euros) et majorations
Source officiellePage 21 sur 4103
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200147
3 février 2022
3 février 2022
Mme [J] fait grief au jugement de déclarer non fondée l'opposition et, en conséquence, de valider la contrainte à un montant de 2 118,91 euros et de la condamner à payer les frais de signification de la
Source officielle