professionnels exposés, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des

professionnels exposés, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des

moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme le montant global des frais

X... et le condamnant aux dépens de première instance et d'appel, mis à la charge de la SNCI les frais d'expertise et la rémunération de l'expert, alors qu'en faisant supporter par cette société les frais

X... et le condamnant aux dépens de première instance et d'appel, mis à la charge de la SNCI les frais d'expertise et la rémunération de l'expert, alors qu'en faisant supporter par cette société les frais

prime d'objectifs de 2 000 francs et une prime d'ancienneté étaient allouées au salarié qui devait percevoir par ailleurs des commissions dont le taux était fixé en fonction du chiffre d'affaires, les frais

X... demandait le paiement de la somme de 38 534,71 francs au titre de remboursement de frais ; qu'en ne statuant que sur la somme de 15 000 francs, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé

d'exécution forcée nécessaires qu'il a été contraint d'exposer ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé l'article 32 précité ; 2 / que les frais de l'exécution forcée sont

de médecine générale et spéciale, des frais de soins et de prothèses dentaires, des frais pharmaceutiques et d'appareils, des frais d'examens de biologie médicale, y compris la couverture des frais relatifs

d'information que la société Airdel n'a subi aucun préjudice car quels que soient les justificatifs remis par le salarié, et auraient-ils été erronés, il n'est pas contesté que le remboursement des frais

X..., en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que, s'agissant des notes de frais de repas, en laissant le salarié émettre depuis plusieurs mois des notes de frais d'un

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que constituent des frais professionnels les dépenses exposées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle et

frais d'expertise et de traduction, que, alors que la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions, chef de dispositif qui, seul, intègre celles relatives à ces frais

exposés", faisant ainsi valoir, de manière implicite mais certaine, que les frais pouvaient être, au sein de la société employeur, remboursés sur production de justificatifs ; de sorte qu'en affirmant

La société verse différents types de frais. Il y a lieu de vérifier la nature des frais remboursés et leur justification.

sans certitude d'être payés, sans relever, comme elle y était pourtant invitée, que le contrat de travail prévoyait que les frais restaient à la charge des VRP, la cour d'appel n'a pas caractérisé les

de déplacement, alors, selon le moyen, que l'article 13 du Protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers, annexé à la Convention collective nationale des transports routiers et des activités

Le préjudice correspond au montant supporté en sus des frais engagés initialement pour la mise en place d'une bâche (frais qu'elle aurait de toute façon supportés si la bâche n'avait pas été défectueuse