conseiller référendaire SAMUEL et les observations de la société civile professionnelle LAUGIER et CASTON, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé

[X] [H] [R], né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] (Bénin), n'est pas français et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Vu l'appel formé le 22 mars 2018 par M.

de l’officier de l’état civil qui a dressé l’acte ; qu’en l’absence de ces mentions substantielles, ces copies sont dépourvues de toute force probante au sens de l’article 47 du code civil.

en date du 2 juillet 2024, dénoncée par acte du 8 juillet 2024.

professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 MARS 2025 Mme [Z] [Y], veuve [K], domiciliée [Adresse 2], a formé

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEAUVAIS, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé

Cet acte n'ayant pas été établi pour une date d'audience utile, un nouvel acte lui a été délivré le 26 novembre, pour le 10 décembre 2019. 3.

Cet acte n'ayant pas été établi pour une date d'audience utile, un nouvel acte lui a été délivré le 26 novembre, pour le 10 décembre 2019. 3.

Cet acte n'ayant pas été établi pour une date d'audience utile, un nouvel acte lui a été délivré, le 26 novembre, pour le 10 décembre 2019. 3.

Cet acte n'ayant pas été établi pour une date d'audience utile, un nouvel acte lui a été délivré le 26 novembre, pour le 10 décembre 2019. 3.

Cet acte n'ayant pas été établi pour une date d'audience utile, un nouvel acte lui a été délivré le 26 novembre, pour le 10 décembre 2019. 3.

Y... avait précédé le stage de formation dont M.

par son auteur d'avoir écrit et signé l'acte litigieux ; qu'en retenant, après avoir estimé que la reconnaissance de dette est irrégulière en la forme faute de comporter la mention de la somme due en

Y... n'a pas comparu ; Sur le moyen unique du pourvoi n° R 04-16.291 formé par M. X... : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

, procéder dans les formes prévues par l'article 55 de ladite loi, à défaut de quoi il est déchu du droit d'administrer cette preuve (Crim., 17 mars 1981, pourvoi n° 79-93.291, Bull. crim. 1981, n° 97,

paiements ; que par jugement du 25 février 1998, le tribunal a reporté la date de la cessation des paiements au 29 décembre 1995 ; que ce jugement a été signifié à Mme X... en son nom personnel par acte