I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 29 juin 2012 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Lot a rejeté sa candidature

1989 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article 5 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 les conclusions de la requête formée

Le X... au prix de 200 000 francs et déclaré irrecevable comme tardive l'offre de la société La Table marocaine ; que cette société, ainsi que le liquidateur, ont formé un recours contre cette ordonnance

vives du syndicat pour former des listes de candidats et préparer l'élection dans un contexte où jusqu'à la date du 23 décembre 2020, le syndicat n'était pas admis à concourir et avait subi un rejet de

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V... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'elle a été déposée hors délai, le 20 mars 2019.

des candidats de la liste commune, de leur appartenance à l'un ou l'autre des syndicats de la liste. 13.

Une fois admise dans son principe, cette candidature ne doit pas fausser les conditions de la concurrence.

Christian X... tendant à ce qu'il soit jugé que la décision de déclassement de la candidature de M.

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professionnelle ROGER et SEVAUX, de la la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé

[T] [V], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° U 22-60.020 en annulation d'une décision rendue le 23 novembre 2021 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris.

[M] [U] et notifié son agrément à un autre candidat. 4.

DURAND demande au tribunal d'annuler la décision implicite née du silence gardée pendant plus de quatre mois par laquelle le conseil national des universités a rejeté son recours gracieux formé le 25 juin

Considérant que, par une décision du 3 novembre 2011, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a lancé un appel à candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre