Mohamed X... n'est établi que par un acte dressé le 9 mai 1987, 58 ans plus tard, sur ordonnance rendue le 29 septembre 1986 par le tribunal de Bab El Oued, qui ne peut ainsi se voir reconnaître une force

par Patrice X... aux enquêteurs, et pouvoir ainsi vérifier s'il répond ou non aux voeux de la loi ; que la Cour ne peut que se référer aux constatations faites par la police, mentions qui possèdent force

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande en délivrance d'un certificat de nationalité française ; AUX MOTIFS QUE : « Sur la force probante de l'acte de naissance

introductif d'instance les époux Z... avaient fondé la reconnaissance de dette d'un montant de 200 000 francs sur la vente de l'immeuble, ne pouvait sans violer l'article 1356 du Code civil, dénier toute force

des diagnostics ainsi que le rapporte M [P], mais seulement une partie sans préciser en quoi le litige prud'hommal opposant l'auteur de l'attestation à son employeur était de nature à lui ôter toute force

cour d'appel, qui méconnaît les limites du litige, a violé les articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'une troisième part, si les juges du fond apprécient souverainement la force

Il en résulte qu'elle peut notamment l'être par des captures d'écran de sites internet, lesquelles ne sont pas dépourvues par nature de force probante. 10.

lequel il était clairement indiqué que le passif du compte courant de Mme X... s'élevait à 633 329 francs sans que la SCI ne rapporte de preuve contraire, la cour d'appel, appréciant souverainement la force

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1322, 1323 ET 1324 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, D'UNE PART, SELON CES TEXTES, UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES N'A DE FORCE PROBANTE QU'AUTANT QUE LA SIGNATURE EN EST

à de simples allégations sur la remise des clés non assorties d'une offre de preuve et qui a souverainement retenu que le constat d'huissier de justice en date du 4 août 1996 était dépourvu de toute force

pas imposée l'utilisation d'un système de visioconférence homologué par l'Agence nationale pour la sécurité des systèmes d'information, susceptibles d'avoir des conséquences graves compte tenu de la force

Y... et Mme X... faisaient valoir que les bilans modifiés produits par la Sci étaient dénués de toute force probante, faute d'avoir été approuvés par l'assemblée générale des associés en méconnaissance

français à une personne titulaire d'un certificat de nationalité délivré conformément aux règles en vigueur, il en est autrement lorsque, ayant été délivré de manière erronée, le certificat a perdu toute force

énonciations d'un inventaire du mobilier dressé dans l'appartement de Monaco, alors qu'il n'était pas démontré que ce mobilier était la propriété personnelle du de cujus ; Mais attendu qu'en retenant la force

d'autre part, que les juges du fond ne peuvent refuser d'ordonner l'audition de témoins demandée par le prévenu qu'à raison de circonstances qui seraient de nature à priver leurs déclarations de toute force

. | 24-01-04-03-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - PROCES-VERBAL -Force probante du procès-verbal - Agent verbalisateur non témoin des faits.

et condamné celui-ci à trente amendes de 200 francs chacune ; "aux motifs propres que c'est à bon droit que le premier juge a estimé que le procès-verbal du 17 août 1999 faisait foi et avait toute force

l'acte de cession de ses parts dans la SCI "La Prairie" et lui produire des pièces à l'appui de ses prétentions, afin de mettre ce dernier en mesure d'apprécier de manière souveraine la portée et la force