Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) du Nouroy, propriétaire d'une exploitation agricole à Noidant-Chatenoy

Aux termes de l’article 65 du règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement

Aux termes de l’article 65 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement

Constitution et la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - le règlement n°1698/2005 du conseil européen du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le fonds

agricole à responsabilité limitée Sebagri, la société civile d'exploitation agricole du Canet, l'exploitation agricole à responsabilité limitée Chausson, la société civile d'exploitation en commun de

. ; que la société Z... père et fils a demandé la nullité de la rétrocession se prévalant d'une priorité d'attribution sur le double fondement de la qualité d'agriculteur exproprié et de celle de jeune

Sur le bien-fondé du jugement : En vertu de l’article 29 du règlement (UE) n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement

Vu : - le règlement (UE) n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 du Parlement européen et du conseil, relatif au fonds européen agricole pour le développement rural ; - le code rural et de la pêche maritime

rural régionaux de la France prévus aux 2 et 3 de l'article 6 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds

Le moyen n'est donc pas fondé.

DECRET N° 71-666 DU 11 AOUT 1971 RELATIF AUX TAXES PARAFISCALES APPLICABLES AUX CEREALES PENDANT LES CAMPAGNES 1971-72 ET PERCUES AU PROFIT DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES ET DU FOND

, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen

A a conclu avec le président de la région Poitou-Charentes une convention relative à l'attribution d'une aide de la région Poitou-Charentes et du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER

Elle soutient que : - la requête est irrecevable comme tardive ; - les moyens ne sont pas fondés.

Vu : - le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader

X... une parcelle de 48.317 m2 à usage agricole pour une durée de 12 ans, moyennant un loyer de 1.000 francs par an révisable tous les 3 ans suivant les conditions économiques ; que les bailleurs, après

sur les fonds de leurs voisins (MM.

-Pour le Fonds européen agricole pour le développement rural, un décret en Conseil d'État précise () les cas dans lesquels l'instruction des dossiers pourrait être assurée par les services déconcentrés