TA13 · 5ème Chambre — 23 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires en réplique enregistrés le 19 juin 2020 ainsi que les 6 avril et 16 mai 2022, l'association syndicale autorisée du Canal de Ventavon Saint-Tropez, représentée par la SCP Anne Sevaux et Paul Mathonnet, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 5 août 2019 et du 6 février 2020 par lesquelles le président du conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur a refusé sa demande tendant au versement du solde de la subvention FEADER pour un montant de 288 000 euros ;  
 2°) d'enjoindre à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur de lui verser la somme de 241 524,25 euros assortie des intérêts légaux à compter du 1er juin 2018, ou à titre subsidiaire, du 25 juin 2020, et de leur capitalisation ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au président du conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur de procéder au réexamen de sa demande dans un délai d'un mois ;  
 4°) de mettre à la charge de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - contrairement à ce que soutient la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les actes en litige sont décisoires ; 
 - les décisions en litige ont été prises à l'issue d'une procédure irrégulière, en l'absence de procédure contradictoire préalable, alors que les pénalités ayant le caractère de sanctions administratives, la requérante aurait dû être invitée à présenter des observations, conformément aux stipulations de l'article 8 de la déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 ; 
 - la décision du 6 février 2020 est irrégulière dès lors qu'elle fixe une correction financière sans qu'aucune anomalie n'ait été constatée dans le cadre des contrôles des services de la commission européenne et la commission de certification des comptes des organismes payeurs, et dès lors que cette correction financière est appliquée sur le montant de la dépense réalisée et non sur le montant de la participation publique ; 
 - le motif tiré de l'inéligibilité de certaines dépenses est entaché d'erreurs de droit, de fait et d'appréciation et les dépenses écartées comme inéligibles doivent être réintégrées dans le calcul de l'assiette de la subvention ; 
 - les décisions du 5 août 2019 et 6 février 2020 méconnaissent l'article 63 du règlement 809/2014 du 17 juillet 2014 dès lors d'une part que l'écart constaté entre les dépenses présentées et les dépenses éligibles était trop faible pour appliquer une pénalité, et d'autre part que la région aurait dû moduler la pénalité compte tenu de sa bonne foi et du principe de proportionnalité ; 
 - les décisions attaquées méconnaissent la délibération du 25 octobre 2012 dès lors que les pénalités prévues par le règlement (UE) n° 809/2014 ne peuvent s'appliquer au dispositif de financement national de l'agence de l'eau ; 
 - le montant du solde de la subvention s'élève à 241 524,25 euros, somme à laquelle la région Provence-Alpes-Côte d'Azur doit être condamnée à payer à l'association syndicale autorisée du canal de Ventavon Saint-Tropez ; 
 - la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est incompétente pour remettre en cause des sommes versées par l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse, subsidiairement, pour soustraire des dépenses éligibles prises en compte pour le calcul de la subvention versée par cette Agence de l'eau, et à titre très subsidiaire, la méthode de calcul retenue par la région pour évaluer le trop-perçu est erronée. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 18 février et 30 avril 2022, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, représentée par Me Baron, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de l'association syndicale autorisée du canal de Ventavon Saint-Tropez en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les actes attaqués sont dépourvus de caractère décisoire, dès lors qu'ils ont été adoptés en cours de période de contrôle ;  
 - les conclusions présentées par l'association syndicale autorisée tendant au paiement de la somme de 241 524,25 euros sont irrecevables faute d'avoir été précédées d'une demande indemnitaire préalable ; 
 - la correction financière de 25% était fondée à la date de la décision et à titre subsidiaire, le motif tiré de l'application de cette correction pourrait être neutralisé, dès lors que l'inéligibilité de certaines dépenses ne pouvait conduire à verser le solde de la subvention, au risque de dépasser le taux maximal de 80% d'aides publiques ; 
 - à titre infiniment subsidiaire, le motif tiré du dépassement par les dépenses inéligibles du taux de 10 % des dépenses totales, pour l'application de pénalités, pourrait être substitué à celui tiré du dépassement de ces dépenses du taux de 3 % ; 
 - les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés. 
 Un mémoire présenté pour l'association syndicale autorisée du canal de Ventavon Saint-Tropez le 4 mai 2022, n'a pas été communiqué. 
 Une pièce présentée par la région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 8 mars 2023, n'a pas été communiquée. 
 Vu les pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la Constitution et la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; 
 - le règlement n°1698/2005 du conseil européen du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le fonds européen agricole pour le développement rural ; 
 - le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; 
 - la décision C (2013) 9527 du 19 décembre 2013 ; 
 - le décret n° 2009-1452 du 24 novembre 2009 fixant les règles d'éligibilité des dépenses des programmes de développement rural ; 
 - le document régional pour le développement rural (DRDR) Provence-Alpes-Côte d'Azur 2007-2013, dans sa version validée le ministre de l'agriculture le 14 décembre 2011 ; 
 - la délibération n°2012-19 du 25 octobre 2012 du Conseil d'administration de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée et Corse relative aux conditions générales d'attribution et de versement des aides de Rhône-Méditerranée et de Corse ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A,  
 - les conclusions de Mme Beyrend, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Schot pour l'association syndicale autorisée du canal de Ventavon Saint-Tropez. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par deux conventions des 13 décembre 2013 et 10 décembre 2014, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a accordé une aide prévisionnelle d'un montant de 1 440 000 euros à l'association syndicale autorisée (ASA) du canal de Ventavon Saint-Tropez, au titre du programme opérationnel européen de développement rural du fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), pour l'exécution de la seconde tranche des travaux portant sur la conversion du canal de Saint-Tropez à une irrigation par aspersion. Par une décision du 5 août 2019, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, agissant en qualité d'autorité de gestion du Feader, a refusé de verser le solde restant dû. L'ASA du canal de Ventavon Saint-Tropez demande l'annulation de cette décision, ensemble la décision du 6 février 2020 portant rejet de son recours gracieux, ainsi que l'injonction à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur de lui verser la somme de 241 524,25 euros. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par la région Provence-Alpes-Côte d'Azur : 
 2. Indépendamment des actions indemnitaires qui peuvent être engagées contre la personne publique, les recours relatifs à une subvention, qu'ils aient en particulier pour objet la décision même de l'octroyer, quelle qu'en soit la forme, les conditions mises à son octroi par cette décision, ou encore les décisions de la personne publique auxquelles elle est susceptible de donner lieu, notamment les décisions par lesquelles la personne publique modifie le montant ou les conditions d'octroi de la subvention, cesse de la verser ou demande le remboursement des sommes déjà versées, ne peuvent être portés que devant le juge de l'excès de pouvoir, par le bénéficiaire de la subvention ou par des tiers qui disposent d'un intérêt leur donnant qualité à agir. 
 3. Si la région Provence-Alpes-Côte d'Azur soutient que le courriel du 5 août 2019 ne présente pas de caractère décisoire, il ressort des termes mêmes de ce courriel qu'il refuse à l'association syndicale autorisée requérante le versement du solde de l'aide sollicitée au titre du Feader, et ainsi, cesse de verser la subvention en cause. Ce courriel ne peut être regardé, contrairement à ce que prétend la région, comme une simple mesure provisoire sur la demande de versement du solde de la subvention. Dans ces conditions, et alors que le courrier du 6 février 2020 répond au recours gracieux formé par l'association syndicale autorisée le 3 septembre 2019, dont elle a rappelé les termes par courrier du 15 janvier 2020, en réitérant le refus de faire droit à la demande de versement du solde de la subvention, la fin de non-recevoir tirée de ce que le courriel du 5 août 2019 et le courrier du 6 février 2020 ne présenteraient pas de caractère décisoire doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, rappelant le principe général des droits de la défense : " Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ". Cette disposition implique notamment qu'aucune sanction ayant le caractère d'une punition ne puisse être infligée à une personne sans que celle-ci ait été mise à même de présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés. S'agissant des mesures à caractère de sanction, le respect du principe général des droits de la défense suppose que la personne concernée soit informée, avec une précision suffisante et dans un délai raisonnable avant le prononcé de la sanction, des griefs formulés à son encontre et puisse avoir accès aux pièces au vu desquelles les manquements ont été retenus, à tout le moins lorsqu'elle en fait la demande. 
 5. Si à la décision du 5 août 2019 était joint un tableau récapitulatif des dépenses considérées par la région Provence-Alpes-Côte d'Azur comme inéligibles, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une procédure contradictoire ait été menée préalablement à l'édiction de cette décision, dont les motifs reposaient, au moins pour partie, sur l'application d'une pénalité, et qui présentait le caractère d'une sanction. Par suite, la requérante est fondée à soutenir que le principe général des droits de la défense a été méconnu, ce qui l'a privée d'une garantie. 
 6. Par ailleurs, l'exercice d'un recours gracieux, consistant en l'espèce en un courrier du 5 septembre 2019 dans lequel l'association syndicale autorisée du canal de Ventavon Saint-Tropez conteste le constat de l'inéligibilité de certaines dépenses présentées à l'appui de sa demande de versement du solde de la subvention en cause, ne permet pas de régulariser le vice dont est entachée la décision du 5 août 2019. 
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que l'association syndicale autorisée du canal de Ventavon Saint-Tropez est fondée à demander l'annulation de la décision du 5 août 2019, ensemble la décision du 6 février 2020 de rejet de son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Les motifs du présent jugement impliquent nécessairement mais seulement que le président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur réexamine la demande de l'association syndicale autorisée du canal de Ventavon Saint-Tropez tendant au versement du solde de la subvention au titre du Feader, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il en soit fait application à l'encontre de l'association syndicale autorisée du canal de Ventavon Saint-Tropez, qui n'est pas partie perdante. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de ces mêmes dispositions et de mettre à la charge de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur le versement à l'association syndicale autorisée requérante d'une somme de 1 500 euros au titre des frais d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 5 août 2019 du président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur est annulée, ensemble la décision du 6 février 2020 portant rejet du recours gracieux de l'association syndicale autorisée du canal de Ventavon Saint-Tropez. 
 Article 2 : La région Provence-Alpes-Côte d'Azur versera à l'association syndicale autorisée du canal de Ventavon Saint-Tropez la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Il est enjoint au président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur de procéder au réexamen de la demande de l'association syndicale autorisée du canal de Ventavon Saint-Tropez dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à l'association syndicale autorisée du Canal de Ventavon Saint-Tropez et à la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur. 
 Délibéré après l'audience du 9 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Laso, président, 
 Mme Niquet, première conseillère, 
 Mme Ollivaux, première conseillère, 
 Assistés de M. Giraud, greffier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 A. A 
 Le président, 
 Signé 
 J-M. Laso 
 Le greffier, 
 Signé 
 P. Giraud 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier,