et la vente aux enchères du fonds de commerce sur une mise à prix de 800 000 francs ; que M.

de ces lettres, entre les parties, se substituant à l'accord contesté qui avait pu se former, à la faveur d'un simple télex, antérieurement à la procédure collective, les juges du fond ont privé leur

X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que les juges du fond devaient rechercher si les raisons pour lesquelles le concours bancaire a été rompu

gabonaise est accordée par le président du tribunal judiciaire saisi et statuant selon la procédure accélérée au fond ; qu'en se déclarant incompétent sur le fondement de l'article R. 212-8 du code de

du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions ; que seul un aménagement de nature

Les sociétés Bigben Connected et Bigben Interactive font grief à l'arrêt de débouter la société Bigben Connected de ses demandes fondées sur la contrefaçon de ses modèles communautaires n° 001186225

que l'assurance ne couvrait pas seulement la valeur du mobilier commercial et du matériel d'exploitation estimé à 211 022 francs mais la valeur de l'ensemble des éléments corporels et incorporels du fonds

grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la Direction générale des Douanes et des Droits indirects, alors, selon le pourvoi, que la société Jalinetex est bien fondée à opposer à l'Administration

est [Adresse 2], prise en qualité de représentante du fonds commun de titrisation Absus anciennement dénommé fonds commun de titrisation Quercius, 5°/ à M.

Les sociétés Mondelez font grief à l'arrêt de confirmer le jugement « en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes des sociétés Mondelez au titre du parasitisme », alors « que le juge a l'obligation

du commerce ; que, dans le cas où la pleine propriété d'un fonds dépendant d'une succession se trouve divisée entre un nu-propriétaire et un usufruitier exploitant, il suffit, pour que le bénéfice du

l'avenant du 9 avril 2001 par des manoeuvres dolosives, ont reconventionnellement demandé qu'elle soit condamnée à leur payer des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que les cédants font

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Fondation Vasarely, fondation reconnue d'utilité publique dont

qu'elle était seule propriétaire du fonds de commerce ; que, par arrêt du 20 janvier 1988, la cour d'appel de Paris a décidé que l'attribution de ce fonds à Mme A... prendrait effet au 18 septembre 1982

Michel, la SCI Z... et la SCI Mephisto font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le moyen, que, au fond, les éléments retenus ne justifient pas une telle

. : Attendu que Mme Mireille Emma B... et Mme A..., Laure Pierre Z... font grief au jugement attaqué d'avoir à la demande de M.

franchise et un contrat d'approvisionnement portant sur l'exploitation d'un magasin et contenant une clause d'arbitrage ; qu'avant l'expiration du terme de ces contrats M. et Mme X... ont cédé leur fonds

X... et la société font grief à l'arrêt d'avoir dit que les saisies conservatoires devenues depuis caduques en raison de la procédure collective ouverte à l'encontre de la société Turquoise production,