la fin du contrat saisonnier.

de voir constater la nullité du congé du 21 mars 1997, au motif qu'il avait été délivré par le mari seul ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de dire que le congé du 21 mars 1997 a mis fin

; qu'en statuant de la sorte, et ce alors, lorsqu'il avait soulevé cette fin de non-recevoir, que M.

qu'il a signé, modifiant les conditions de sa rémunération et prévoyant un salaire forfaitaire ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de primes de vacances et de fin

Pour déclarer irrecevable la fin de non-recevoir soulevée par M.

de mission fixée par l'ordonnance, le délai de trois mois ne recommence à courir qu'à la fin effective de la médiation ; qu'en décidant que les pourparlers qui s'étaient poursuivis après la date de fin

Par acte du 21 mars 2022, les preneurs et le GAEC ont assigné en référé les bailleurs aux fins de désignation d'un expert judiciaire pour évaluer les améliorations apportées au fonds loué.

La société Kern père et fils a déclaré deux créances au passif.

Casimir, - Société ROULLE ET FILS , civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 1997, qui, après condamnation de Jacky Z...

de non-recevoir qui peut être proposée en tout état de cause, la partie qui ne l'a pas soulevé en première instance alors que le débat des parties a porté sur cette fin de non-recevoir, n'est

Mme X..., qui a effectué un stage à temps partiel au Parquet du procureur de la République du 8 mars 2001 au 31 mars 2002, a , par lettre du 11 avril 2002, sollicité la délivrance de son certificat de fin

saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen qui est préalable : Attendu que la société SPIE Citra fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer une somme au titre de la prime de fin

N° RG 23/04005 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3RMQ ORDONNANCE SUR REQUÊTE DE FIN DE MISE EN RÉTENTION (Articles R.742-2 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

Shell pour l'exploitation des stations-service ; qu'un arrêt rendu le 9 décembre 2004 par la cour d'appel de Paris a jugé cette action recevable et condamné la société Shell au paiement de primes de fin

fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande alors, selon le moyen, qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et il doit être mis fin

pourvoi principal formé par le syndicat CGT ouvriers : Attendu que le syndicat CGT ouvriers fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Corbeil-Essonnes, 30 mars 1995) d'avoir rejeté les fins

rappel de salaires ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Besançon, 22 novembre 2000) de l'avoir condamné à verser au salarié des sommes à titre de prime de fin

comme nouvelles les demandes formulées pour la première fois en appel sur la base d'actes ou de faits différents de ceux invoqués en première instance dès lors que ces prétentions tendent aux mêmes fins