syndical au sein de cette entreprise, a vu transférer son contrat de travail à la société Comatec à compter du 1er novembre 1986 ; qu'il a été licencié le 2 novembre 1987 ; Attendu que l'employeur fait

corps le second bouton-poussoir du pupitre ; qu'il a fallu l'intervention d'un autre salarié pour que la victime puisse dégager sa main prise sous l'outil, le coulisseau étant resté en bas ; que du fait

l'intention du défunt de la désigner comme bénéficiaire, son préjudice n'était qu'hypothétique, bien que cette faute l'ait privée de toute possibilité de prouver le contenu de cette lettre et le fait

ayant causé des dégâts aux ateliers de la société SAIT, la société SAIT a assigné en réparation de son préjudice la société Rossi qui a appelé en garantie les autres entreprises; Attendu qu'il est fait

devant eux par ce fonctionnaire, mais uniquement sur celles, non critiquées, qu'il avait faites devant les premiers juges ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 septembre 2022) et les productions, un jugement du 28 avril 2015 a prononcé le divorce de M.

sécurité sociale, domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

Faits et procédure 1.

, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par acte délivré le 16 septembre 2025, l’association de droit locale SOCIÉTÉ ÉVANGÉLIQUE MISSION INTÉRIEURE [Localité 1] (SEMIS) a fait assigner la SAS IMBS IMMOBILIERE

» ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que lorsque, eu égard à l'importance de l'installation projetée et de ses effets sur l'environnement, les mesures de protection

chef, en le condamnant également à indemniser les parties civiles de leur préjudice moral ; "aux motifs que l'expert Z... a relevé un encrassement du haut moteur de la machine agricole qui, de ce fait

Par jugement du 7 mai 2015, le conseil de prud'hommes a dit que le licenciement de la salariée intervenu pendant la période de protection du fait du congé de maternité était nul, fixé ses créances au passif

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 29 mars 2023), M.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'intervention de la Fédération française des sociétés de protection de la nature : Considérant que la Fédération française des sociétés de protection

Pochard, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'intervention de la Fédération française des sociétés de protection de la nature : Considérant que la Fédération française des sociétés de protection

Pochard, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'intervention de la Fédération française des sociétés de protection de la nature : Considérant que la Fédération française des sociétés de protection

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 24 novembre 2022) et les productions, le 16 mai 2015, M.