déclaration intentionnelle et à tout le moins une réticence qui est de nature à provoquer la nullité des garanties souscrites ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la réticence ou la fausse

prescrite en ce qui concerne le délit de fausses déclarations pour obtenir une aide personnalisée au logement ; qu'ayant ainsi accepté d'être jugée sur un délit non visé par la prévention, la cour

le contrat avait été exécuté, de sorte que la demande de l'assureur devait être jugée prescrite ; Attendu que pour rejeter cette fin de non-recevoir avant de prononcer la nullité du contrat pour fausse

Djamal X... a effectué de fausses déclarations, peu important que celles-ci aient été faites de manière non intentionnelles.

déclaration intentionnelle "de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette "fausse déclaration change l'objet du risque ou en "diminue l'opinion pour l'assureur ; "... qu'il appartient à celui

déclaration intentionnelle, suppose que cette fausse déclaration intentionnelle soit constatée à la date à laquelle la police a été souscrite ; qu'en l'espèce, la police a été souscrite le 29 mai 2001

. - contre un arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 10 avril 1987, qui, pour fausses déclarations en vue d'obtenir des prestations indues, l'a condamnée à 3 000 francs

Gabrielle, épouse Y... du chef de fraude ou de fausse déclaration en vue d'obtenir des prestations qui ne sont pas dues et a débouté la partie civile de ses demandes ; Joignant les pourvois en raison de

déclaration intentionnelle de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis par l'assuré a

S..., gérante de fait de la société TDI, a été déclarée coupable du délit de fausses déclarations dans la désignation du destinataire réel des marchandises, délit prévu et réprimé par les articles 426-

déclaration intentionnelle de la part de l'assuré que lorsque cette réticence ou fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur ; qu'en se bornant, pour annuler le

(les consorts X...) afin d'obtenir l'annulation du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de déclarer nul le contrat d'assurance

déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou

le sinistre met en cause une assurance de chose, les juges n'ont pas à rechercher si l'assuré avait fait une fausse déclaration concernant l'identité du conducteur habituel ou l'usage habituel du véhicule

X... a souffert d'une dépression ayant nécessité son hospitalisation et un arrêt de travail durant plusieurs mois dans les années 2001, 2002 ; que le caractère intentionnel de la fausse déclaration est

d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion

de l'article L 113-8 du Code des Assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 2001, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour fraude ou fausses déclarations pour obtenir