celle-ci n'ayant pas voulu devant les premiers juges affaiblir la position du ministère public qui poursuivait un des prévenus pour la vente de 1 000 tonnes de sucre, produits propres à effectuer la falsification

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que l'arrêt attaqué, qui, tout en confirmant le jugement ayant déclaré Gabriel X... coupable d'abus de biens sociaux et de falsification

déchéance de la garantie, alors que, d'une part, la cour d'appel aurait méconnu le principe de la contradiction des débats en se fondant sur une facture de garagiste datée du 14 avril 1988, arguée de falsification

sur la Banque populaire de la Côte-d'Azur (BPCA) pour un montant de 504 334 francs ; que la BPCA a remboursé à sa cliente l'un de ces chèques d'un montant de 31 710 francs dont la signature était falsifiée

B..., préparateur de X... qui affirme avoir vu ce dernier modifier et surcharger des d ordonnances, que l'ensemble des falsifications est imputable au demandeur ; que les faits d'escroquerie, de faux

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

jugement, avait été examiné par le service de la Police aux frontières sans que celui-ci ne relève d'incohérence, d'une part, et que les originaux de ces actes n'étaient pas affectés de fraude ou de falsification

même, son état de santé déficient rend tout à fait possible le fait qu'elle ait commis une erreur en écrivant son nom avec une telle faute d'orthographe : " H... " au lieu de " C... " ; qu'une falsification

Martine, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 17 janvier 2000, qui, après sa relaxe définitive pour falsification de chèque et usage, l'a condamnée à des réparations

laquelle les paraphes des parties civiles ont été imités, que seule Françoise X... qui était en possession de la procuration, et qui a dissimulé une partie du prix de vente, peut être l'auteur de cette falsification

Vuillermoz et fils, au regard de la taxe sur la valeur ajoutée ; qu'ils en ont déduit, ainsi qu'indiqué dans la proposition de rectification en date du 21 décembre 2012, que la société contrôlée avait falsifié

puisque ne reflétant pas la situation réelle de l'exercice ; "alors qu'il ressort des déclarations de Jean-Pierre Y... que c'est de sa propre initiative et sans en référer aux époux Z... qu'il a falsifié

l'arrêt attaqué a déclaré Isabelle X... coupable de la contravention douanière d'exportation puis d'importation sans déclaration du navire "Petrus" et du délit douanier d'utilisation d'un acte de vente falsifié

Z... et son co-prévenu contestent avoir falsifié le relevé d'informations quant au nombre de sinistres subis par Félicia A... compte tenu de leurs pratiques reconnues, on ne voit pas quelle personne aurait

de probation (SPIP) et son adjoint avaient mensongèrement dénoncé au président du tribunal des faits de nature à entraîner contre lui des sanctions disciplinaires ; qu'il dénonçait également la falsification

un motif inopérant et a violé l'article 1382 du Code civil ; alors, en outre, qu'en se déterminant par le motif qu'un examen normal des documents ne permettait pas de déceler immédiatement les falsifications

justifier son comportement, se contentant de parler de "négligence" dans le contrôle du travail de sa subordonnée, alors qu'il est établi par l'enquête qu'à l'exception d'une ou deux ordonnances falsifiées

Ce comportement inouï, mensonger et malhonnête, de falsification de la réalité, représente une autre faute grave et même lourde car vous l'avez commis dans le but de me nuire.