Le droit interne pertinent Les dispositions pertinentes de la loi de la faillite se lisent ainsi :   Article 42 Le jugement qui déclare la faillite prive le failli de l’administration

ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, BESSIERE A CONSENTI UN PRET DE 5000 FRANCS A CARAYON QUI A ACCEPTE UNE LETTRE DE CHANGE D'UN EGAL MONTANT, QUE CARAYON FUT ULTERIEUREMENT DECLARE EN ETAT DE FAILLITE

motivation critiquée est précédée de la constatation du remboursement d'un prêt en attente d'un remboursement de TVA, alors, enfin, que si la cour d'appel avait entendu dire qu'eu égard aux règles de la faillite

international (la société), l'interdiction de gérer, administrer ou contrôler toute entreprise ou personne morale pendant une durée de 5 ans et à l'encontre du mari, en sa qualité de dirigeant de fait, la faillite

moyen : 1 / qu'en dispensant le notaire de son obligation de s'assurer, par les moyens à sa disposition, de la sincérité de la déclaration de l'emprunteur selon laquelle il n'était pas en état de faillite

a poursuivi en responsabilité la société de bourse Schelcher Prince, par l'intermédiaire de laquelle elle avait agi, en lui reprochant de ne pas avoir appelé la couverture réglementaire et d'avoir failli

Les articles 49 et 146 de la loi sur la faillite disposent ainsi dans leurs parties pertinentes   : Article 49 «   Le failli ne peut quitter son lieu de résidence sans autorisation du juge délégué

    La Cour note que la perte du droit de vote suite à la mise en faillite ne peut pas excéder cinq ans à partir de la date du jugement déclarant la faillite.

EN COUR D'ASSISES SOUS LA PREVENTION DE COMPLICITE D'UNE FAILLITE D'AGENT DE CHANGE OUVERTE EN 1957 - PAR LE PREMIER MOTIF QUE LADITE FAILLITE SERAIT CONSTITUTIVE D'UNE BANQUEROUTE SUI GENERIS ET COMPORTERAIT

ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION CIVILE FORMEE PAR UN SYNDIC DE FAILLITE

A l'audience du 25 janvier 1994, le requérant observa en outre qu'il n'aurait pas pu être déclaré failli au sens de l'article 10 du décret royal n o 267 du 16   mars 1942 («   la loi sur la faillite

la qualité du travail qu'elle avait effectué ; qu'en s'abstenant d'examiner cet élément fourni par l'employeur et de nature à établir l'insuffisance professionnelle de Mme X..., la cour d'appel a failli

X... une faute de gestion, la cour d'appel s'est bornée à relever que ce dernier avait totalement failli dans la maîtrise de sa gestion, que les frais financiers atteignaient des montants insupportables

organise et surveille le travail, selon les consignes générales données par l'employeur; qu'en omettant de s'expliquer sur ce point des conclusions du salarié et en retenant que l'intéressé avait failli

temporaire d'activité, ce dernier motif ne rentrant pas dans le champ d'application de l'article L. 1251-37 du code du travail, ce dont il en résultait que l'entreprise de travail temporaire avait failli

les cautions d'une incitation imputable à la banque et d'une immixtion par elle dans les affaires de la société emprunteuse au moment de l'engagement des cautions, sans rechercher si elle n'avait pas failli

B... fait grief à l'arrêt de dire qu'il a failli à son obligation de renseignements et a commis une faute, alors, selon le moyen : 1 / qu'en matière de responsabilité délictuelle, la charge de la preuve

échanges de courriers électroniques que Mme [T] s'était inquiétée du retard pris par le dossier au fond à la suite de cette procédure, retenant ainsi implicitement mais certainement que l'exposante avait failli

La procédure de faillite   5.