Elle soutient que : - par un jugement en date du 1er mars 2019, le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine a autorisé l'expulsion de Mme B du logement situé 45 avenue de la Commune de Paris à Vitry-sur-Seine

Elle soutient que : - par un jugement en date du 1er mars 2019, le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine a autorisé l'expulsion de Mme B du logement situé 45 avenue de la Commune de Paris à Vitry-sur-Seine

Par un arrêté du 31 octobre 2013, le préfet des Yvelines a ordonné son expulsion du territoire français à destination de son pays d'origine ou de tout autre pays où il serait légalement admissible.

Mais Me Kawala, huissier de justice chargé de l'expulsion des occupants de la maison de M.

A, ressortissant monténégrin né en 1958, une décision d'expulsion compte tenu de la menace grave pour l'ordre public que représentait son comportement.

En l'espèce, dès lors qu'il n'est justifié d'aucune circonstance de nature à permettre de déroger au principe du contradictoire, la mesure d'expulsion ordonnée concerne non pas « toutes les personnes non

atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées ; 3° S'il a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion

° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions ; 3° Ne pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion

° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions ; 3° Ne pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion

publique du 3 novembre 2021 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 758 F-D Pourvoi n° R 20-20.219 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées ; 3° S'il a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion

3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions

En vertu de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante

En vertu de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante

Deux courriers, ont été retrouvé dans des affaires entreposées dans les lieux, l'un au nom de Monsieur [D] [W] et l'autre au nom de Monsieur [N] [L]. 13 HABITAT a adressé en vain un courier recommandé

Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été

[A] [Y] [Adresse 4] [Localité 1] non comparant, ni représenté Mme [Z] [G] [Adresse 4] [Localité 1] non comparante, ni représentée Mme [I] [J] [Adresse 4] [Localité 1] non comparante, ni représentée

Ce délai ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide