la notion de " biens d'investissement utilisés par l'assujetti dans son entreprise " n'inclut pas les véhicules qu'une entreprise de crédit-bail acquiert en vue de les louer puis de les vendre à l'expiration

1 et à l'article L. 122-3 du Code du travail ; que, de même, l'article L. 122-3-12 du Code du travail n'exclut que dans les cas précités l'application de ses dispositions aux termes desquelles à l'expiration

devait être prononcée, la cour d'appel relève qu'à la suite de l'expiration du contrat dont la société PPB Nettoyage était titulaire, le maître d'ouvrage n'a pas renouvelé le contrat ; qu'il importe peu

par l'article 14 de l'Accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer l'indemnité spéciale de rupture, l'arrêt attaqué retient que la date d'expiration

D'UNE PART QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'A PAS REPONDU, AVANT LA DATE D'EXPIRATION DU CONTRAT, AUX PROPOSITIONS DE RENOUVELLEMENT QUE LUI AVAIT ADRESSEES LA VILLE DE PARIS ; QUE SI LE SYNDIC DE CETTE SOCIETE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 86 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE SI TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES

main par le salarié sur le reçu pour solde de tout compte remis simultanément ; qu'en considérant néanmoins le reçu signé le 29 janvier 1982 comme non valide pour avoir été délivré avant la date d'expiration

Sur les trois moyens, réunis : Vu l'article 1737 du Code civil, ensemble l'article 35 de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu que le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé lorsqu'il

l'arrêté du 27 juin 1980 et à son annexe, une stipulation subordonnant la garantie à une réclamation de la victime portée à la connaissance de l'assureur dans un délai maximal de cinq ans après la date d'expiration

la société avec ses clients stipulent, d'une part, qu'en cas de résiliation du contrat à l'initiative du client, il lui sera facturé, au titre d'indemnité de résiliation, sans préjudice de dommages et

CEDERAIT LE CABINET DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE AVANT L'EXPIRATION DU CONTRAT, CE DERNIER SE TROUVERAIT RESOLU IPSO-FACTO, SANS INDEMNITE DE PART ET D'AUTRE A LA DATE DE LA CESSION ; QU'IL FUT RECONDUIT

, prenant effet au 1er juillet 1980, a été signé par les deux parties le 26 juin 1980 ; que la requérante conteste la décision par laquelle le directeur de l'hôpital a refusé de signer un nouveau contrat

à la commercialisation d'autres produits et dans son article 11 une clause de non-concurrence à compter de l'expiration du contrat ; que le 15 avril 1971, tandis qu'il continuait à travailler pour la

inaptitude ; que celui-ci a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié des dommages-intérêts correspondant au montant des sommes restant dues jusqu'à l'expiration

code du travail alors que l'intéressée ne justifie pas d'un préjudice ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le liquidateur avait mis fin au contrat de l'apprentie en exécution du

vérifier et malgré leur impropriété, les termes utilisés par Mme X..., alors qu'il aurait dû préciser " en congé parental d'éducation " ; qu'ainsi, le 16 novembre 1987, Mme Y... se trouvait bien à l'expiration

de l'arrêt provoqué par cet accident ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que M.

l'arrêt confirmatif déféré (Lyon, 9 novembre 1990), que, le 31 mai 1974, la société de droit belge Donnay a conclu, pour la Belgique, avec la société de droit français Spenle Pizzera (société Spenle), un contrat